Bankruptcy Act de 1914, Sect. 47, Sous-sect

Guérin 9

rait à voir annuler le transfert, et serait considéré comme ayant mal payé. Etant donnée la nécessité d'exécuter les obligations trait pour trait, le vendeur ne peut agir en exécution en nature, puisqu'il n’est pas lui-même en mesure de satisfaire à ses obligations.

Lorsque le contrat fixe un délai de rigueur pour la réalisation, l'acquéreur peut immédiatement demander la résolution du contrat et la restitution de l’acompte versé en garantie. Dans le cas contraire, l’acquéreur peut seulement faire objection au droit du vendeur, et si au moment fixé pour la réalisation, le vendeur n’est pas encore capable d'opérer un transfert valide (ou le syndic de faillite), l’acquéreur pourra faire prononcer la résolution du contrat. Mais si à ce moment le délai pendant lequel la faillite peut être demandée est écoulé, ou si la faillite est déclarée, un transfert valide peut être opéré et, par voie de conséquence, le vendeur ou le syndic ont le droit d’agir en exécution en nature contre l’acquéreur, et ce, même après la date fixée pour la réalisation, s’il n’a pas demandé à ce moment la résolution de la vente.

L’acquéreur qui attend l’expiration du délai de trois mois pour payer et se faire transférer l’immeuble ne court aucun risque !.

Pour faciliter les transactions le Bankruptcy Act de 1914

a disposé que dorénavant, le fait, pour l’acquéreur, d’avoir

connaissance d’un fait susceptible d’entraîner la mise en faillite du vendeur, n’enlèverait pas leur validité au paiement et au transfert de propriété faits dans les trois mois suivant sa survenance à condition qu'ils aient eu lieu avant que le tribunal ait nommé un administrateur des biens du vendeur (par « receiving order »). Sinon transfert et paiement seraient sans valeur au cas où une déclaration de faillite interviendrait postérieurement.

Faillite de l'acquéreur. Les solutions étant les mêmes dans cette hypothèse que dans la précédente, nous nous y reporterons purement et simplement.