Williams on Real Property, 23° éd., p

de vente ne transmet en dehors des droits légalement attachés à l’immeuble que ceux des droits sur d’autres immeubles du vendeur qui sont nécessaires à la jouissance de l'immeuble vendu ; l’Act de 1881 ne vise que l’acte de: transfert et non le contrat de vente : si par l’absence de stipulations dans l’acte de transfert évitant cet effet, il se trouvait transmis des droits et privilèges au sujet desquels le contrat restait muet, le vendeur doit y faire insérer des stipulations limitant les dispositions de l’Act de 1881, sinon il aurait grevé les immeubles lui restant de droits qu'il ne s’obligeait pas à transmettre par le contrat. Son seul recours serait d’agir en rectification de l’acte de transfert, et satisfaction ne lui serait donnée (en dehors du cas de fraude) que s’il y avait erreur commune t,

Cependant si un droit non expressément transmis aux termes du contrat de vente est nécessaire à l’usage de l’immeuble vendu, l’acquéreur peut demander qu’il lui soit accordé comme droit ou servitude légale et que ceci soit indiqué par des clauses expresses. Bien entendu, toute servitude ou autre droit accessoire expressément visé par le contrat comme étant compris dans la vente doit l’être également dans l’acte de transfert. Lorsqu'il y a un titre commun à plusieurs immeubles et que l’acquéreur n’est pas mis en possession des titres de propriété, il a le droit d’exiger que soit annexée à l’un des documents une note concernant le restrictive covenant ou la servitude qui lui est accordée ?.

Réserves en faveur du vendeur. — Lorsque celui-ci en a stipulé, il doit prendre garde qu'elles figurent dans l’acte de transfert aussi bien que dans le contrat ; il peut tirer son droit soit d’une réserve expresse, soit du fait que l’acquéreur connaît la destination du terrain restant au vendeur (par exemple : celui-ci ayant l'intention de construire à la limite, ce qui est incompatible avec l'exercice illimité de son droit de vendre par l’acquéreur). A défaut de cette connaissance, l'acquéreur acquiert les droits ou servitude

1. Voir plus haut deuxième partie, Ch. II, Sect. 2, $ 1er. 2. Law of Property Act de 1925, Sect. 200. Mais son droit restera intact, même s’il omet de demander que cet avis soit établi.

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nécessaires à la jouissance parfaite de l’immeuble acquis.

Propriété grevée d’une charge (mortgage, restrictive covenant, servitude, bail de durée quelconque). Le vendeur devra les mentionner expressément dans l’acte de transfert, car nous savons qu'en principe l’immeuble est transmis libre de toute charge 1. De sorte que si le vendeur néglige de le faire, il s'expose à une action à l’encontre de laquelle il devrait invoquer le contrat et agir en rectification de l’acte. La stipulation figurant habituellement dans le contrat que l’immeuble est vendu dans l’état où il se trouve, et en particulier grevé de tous droits de servitudes, privilège, usage ou jouissance, qu'ils soient mentionnés dans les titres ou non, ne vaut, pour la dernière catégorie au moins, que pour les charges que le vendeur ignore de bonne foi. Le tribunal n’obligera pas un acquéreur à accepter un transfert contenant cette clause, car dans un acte de transfert régulier et fait de bonne foi, le vendeur transmet son droit tel qu’il est, et par conséquent soumis à toutes les charges at law qui le grèvent.

(Nous avons vu cependant que le vendeur peut limiter les covenants for title de telle sorte qu’il ne soit pas obligé d’indemniser l'acquéreur contre les charges, connues ou non, sous réserve desquelles la vente a été expressément faite). L’acquéreur ne peut d’ailleurs être contraint à accepter le transfert avec des charges qu’il ne s’est pas obligé soit expressément, soit tacitement à exécuter.

Lorsqu'il a été convenu que le vendeur ne vend que « le droit qu'il a », il peut exiger que le transfert soit fait dans les mêmes termes, mais si une description a été faite de l’immeuble et qu’il soit stipulé que l’acquéreur acceptera le droit du vendeur tel qu’il est, celui-ci est obligé de transférer l’immeuble comme il a été décrit au contrat sans pouvoir limiter le transfert au droit qu’il a réellement. Néanmoins la stipulation ordinairement contenue dans le contrat autorise le vendeur à indiquer que l’acquéreur n'aurait pas droit à indemnité pour les charges qu’il pourrait découvrir. Nous avons vu au titre de la garantie que les.