‹ La Vente Immobilière en Droit anglais moderneChapitre 70 sur 75 · Voir note, p · texte numérisé non relu

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5. Sect. 6 du Land Registration Act : L’immatriculation d’un droit possessoire a le même effet que celle d’un droit absolu, sauf que «elle n’affecte ni ne préjudicie la mise en œuvre d’aucun droit opposé ou dérogeant à celui du premier propriétaire et existant ou capable de survenir au moment de l’immatriculation de ce propriétaire, mais en dehors de ce qui vient d’être dit, elle aura le même effet quel’immatriculation d’une personne avec un droit absolu ».

La législation anglaise prévoit aussi l’immatriculation d’un droit limité (qualified title). Ceci se produit lorsque le Registrar estime que les preuves données à l’appui de la demande d’immatriculation ne suffisent pas à démontrer que l'intégralité du droit prétendu appartient bien au requérant. En ce cas il opère l’immatriculation, mais sous réserve des droits que le requérant n’a pu prouver siens, et ces droits ne sont pas affectés par l'inscription, dans le cas où ils appartiendraient bien à des tiers.

L'effet de l’enregistrement d’une aliénation à titre onéreux est plus complet que celui d’une aliénation à titre gratuit. En ce dernier cas, en effet, les droits non enregistrés dont le cédant était grevé subsistent, en vertu de la même règle que nous rencontrons en droit français, selon laquelle le droit d’un acquéreur à titre gratuit est moins digne d’intérêt que celui d’un acquéreur à titre onéreux ou même d’un titulaire de droits plus anciens.

$ ©. L’inmalriculation foncière et la réalisation

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