Pollock, Principles of Contract, p

à titre gratuit, nul de nullité relative s’ilest à titre onéreux et si le cocontractant connaissait l’état mental, valide si le cocontractant ignorait de bonne foi cet état mental.

Lorsqu'il s’agit d’un acte nul de nullité relative, l’aliéné peut le confirmer ou le répudier lui-même après son retour à la raison! ; si l’autre partie demande l’exécution contre l’aliéné, durant l’état d’aliénation, les représentants légaux de celui-ci pourront agir en nullité s’ils peuvent prouver que l’autre partie avait connaissance de l’état mental de l’aliéné lors du contrat.

L’annulabilité de la vente n’est pas couverte par une deuxième ahénation à titre onéreux faite par le premier acquéreur à un tiers de bonne foi.

Eorsque la vente est annulée, la propriété revient à l’aliéné sans qu’il soit dressé un nouvel acte de transfert, et il n’y aura pas lieu de restituer le prix. Néanmoins s’il est prouvé que l’acquéreur avait agi dans l’intérêt de l’incapable, une indemnité lui serait accordée par le tribunal.

Comment l’immeuble d’un aliéné sera-t-il valablement vendu ?

La Court in Lunacy (Tribunal des aliénés) peut autoriser le tuteur (committee) de l’aliéné à vendre tout bien de ce dernier. Elle peut même ordonner cette vente lorsqu'il est nécessaire de trouver des fonds pour régler le passif de l’aliéné, subvenir à son entretien ou lui fournir des soins.

Lorsque l’aliéné est titulaire de pouvoirs présentant pour lui un intérêt pécuniaire, ou résultant de sa qualité de trustee ou de tuteur ou encore lorsque son agrément est nécessaire à l’exercice de ce pouvoir, la Court in Lunacy a qualité pour autoriser l'administrateur ou le tuteur à exercer ces pouvoirs ou à consentir à leur exercice. Depuis la réforme de 1925, lorsqu'un aliéné est trustee for sale, un nouveau trustee doit être nommé avant que le droit de propriété «légal »soit vendu en exercice des pouvoirs du trustee. C’est une autre application du principe général de la réforme : simplifier et faciliter le transfert de la propriété immobilière.

1. Ou ses représentants, s’il décède en état d’aliénation mentale ou sans avoir eu le temps raisonnable d’exercer l'option. 2. Lunacy Act, 1890.

CONDITIONS DE FORMATION ET DE VALIDITÉ DU CONTRAT 2 $ 3. Personnes en état d'ébriété

Les mêmes règles s'appliquent quant à l’annulabilité (à la différence du droit français), l’état d'ivresse étant assimilé à une aliénation mentale momentanée 1,

$ À. Convicts et hors la loi?

Le convict (individu condamné à une peine afflictive et infâmante) est en principe capable d’acquérir, mais il est incapable d’aliéner, de contracter ou d’ester en justice, sauf cependant s’il est en liberté temporaire 5. La Couronne peut nommer un administrateur de ses biens qui a les pouvoirs les plus étendus d'administration et de disposition.

Le convict (ou ses ayants cause) recouvre l’administration de ses biens à l’expiration de sa peine.

La mise hors la loi est pratiquement tombée en désuétude et n'offre plus d'intérêt pratique.

$ 5. Sujets étrangers

Depuis le Naturalization Act de 1870, ils ont les mêmes droits de posséder, d’acquérir des biens immobiliers, d’ester en justice que les sujets britanniques 4.

Cependant une situation spéciale résulte pour les étrangers (autres que ceux placés sous la protection du Roi) de l’état de guerre avec leur pays.

La passation de tout contrat leur est désormais interdite.

En outre, l'exécution des contrats passés avant la guerre se trouve contrariée : ils sont résolus si leur exécution implique des rapports entre un sujet britannique et des sujets ennemis, mais ils sont seulementsuspendus si cette exécution est susceptible d’être ajournée.

1. Voir Mathew v. Baxter (1873), Law Reports, 8. Ex. 132. 2. Pollock, Principles of Contract, p. 94.