LA LOI TORRENS

qu’on adopte ou qu’on rejette définitivement, selon que l’expérience faite volontairement et librement, pendant un certain temps ou sur un certain point du territoire, a satisfait ou déplu. C’est là la politique expérimentale, dont. M. Donnat vient de décrire si excellemment les principes et la méthode (1).

On sait que l’act Torrens a pour effet de créer, en quelque sorte, la propriété mobilière au porteur, d'éviter les frais nombreux dont sont grevées, chez nous, les mutations ainsi que la lenteur de toutes les opérations et de faciliter, par conséquent, la circulation de la propriété foncière. Voici, en deux mots, en quoi consiste la loi Torrens : Tout propriétaire qui veut mettre sa propriété sous le régime Torrens fait une déclaration au bureau d’enregistrement, lequel examine les titres du propriétaire de la même manière que s’il s’agissait d'en prendre possession. La demande est publiée afin d’avertir les voisins ou les intéressés. Si, au bout de six mois, aucune réclamation ne s’est produite, on trace le plan cadastral sur un registre, avec la mention des servitudes où hypothèques qui grèvent la propriété; on remet alors au propriétaire, sur une feuille détachée, une copie du registre où même la photographie du registre lui-même; le propriétaire est alors garanti contre tout procès. Si une réclamation se produit, c’est à l’État qu’elle doit s’adresser ; si une indemnité est à payer, c’est l'État qui la paye. Pour prix de cette garantie l’État reçoit 5 centimes pour 25 francs du capital ainsi protégé. Le propriétaire veut-1l vendre son bien ? 1l présente sa feuille de propriété au maire ou à tout autre officier public et remplit la formule de transfert imprimée en blanc au verso; le titre est alors expédié par la poste au bureau d'enregistrement, qui inscrit le transfert sur le registre et imprime sur le titre un timbre rouge : au bout de vingt-quatre heures le titre parvient au nouveau propriétaire.

(1) La Politique expérimentale, par Donnat. Paris; Reinwald, 1886,

Les avantages que confère cette facilité de circulation de la propriété mobilière sont, paraît-il, bien appréciés, puisque cette mesure facultative à été adoptée par plus de 537.000 propriétaires : c’est que, comme l'écrit M. Torrens, « elle a « substitué la sécurité à l’insécurité, la simplicité à l’em- « barras, les schellings aux livres et les Jours aux mois ».

Le milieu social des campagnes devra subir plusieurs changements, il devra évoluer d’une quantité très appréciable, avant que toutes ces réformes soient comprises. La mission de ceux qui représentent le peuple dans nos assemblées est précisément de faire comprendre ces réformes en les faisant apprécier, et de les faire apprécier en les inscrivant dans nos lois, ne serait-ce que pour ne rien brusquer, d’une manière d’abord facultative, temporaire ou même locale. :