PERRET LP

dite todo re.

pas la loi suprême, fondement, objet et supplément de toutes les autres lois ?

« 3° N’est-il pas juste que chaque province ait une influence dans l'assemblée des États généraux, proportionnelle à la valeur de ce qu’elle possède dans l'État?

« 4° Y a-t-il des lois fondamentales et constitutionnelles qui consacrent la division des-états en trois ordres ? Estil bon et indispensable de conserver cette division ? Si on la-eonserve, est-il bon que les opinions soient prises et comptées par ordre?

« 5° Quelle serait la meilleure manière de concilier les droits et de balancer les intérêts et les suflrages entre le clergé, la noblesse et Le tiers état? |

« 6° Quelle serait la meilleure manière d’élire les députés aux États généraux ? Faudrait-il fixer une certaine somme de revenus fonciers dont la possession serait nécessaire pour élire et pour être élu...? Devrait-on admettre que, sous prétexte d’un titre, charge ou emploi, une personne noble ou anoblie puisse être élue par le tiers'état ? Telles sont, Messieurs, les questions principales que nous nous empressons de soumettre à vos recherches... ? »

Lorsque des administrateurs consultent des subordonnés, la manière dont ils posent la question indique le sens de la réponse souhaitée. L’auteur anonyme de cette circulaire s’est conformé à ce principe, guidé ou non par des influences ministérielles. Est-ce Thouret? rien ne le prouve, mais tout le fait supposer ; c’est son style, ce sont les idées qui seront reprises dans la Pétition des corps et communautés de la ville de Rouen.

Les réponses de l'Assemblée du département de Rouen

1. Archives départementales, C 2117, 43 août. Rappelons que Condorcet approuvait la tactique du ministère. « Que le gouvernement consulte les Assemblées provinciales sur la forme de la convocation des Etats. Qu'il écarte les prétentions des Parlements en faveur des usages antiques etleurs prétentions à partager le pouvoir législatif. » (Senfiments d’un républicain sur les Assemblées provinciales el les Elals généraux:.)

trahissent comme un embarras malicieux : « Nous nous sommes tous demandé: Est-ce ici Le législateur quipropose? Est-ce lé ministre qui consulte ? Seraïent-ce de simples citoyens qui nous interrogent en leur nom? » Renonçant à résoudre ce problème, l'Assemblée admet bien quelques changements, comme le doublement du tiers, mais, «effrayée plutôt que tentée par les innovations, elle professe que l’usage doit être regardé Comme une loi obligatoire et absolue ! ». >

Sur ces entrefaites, Loménie était tombé. Les réponses des Assemblées provinciales n'offraient plus d'intérêt, depuis que Necker avait jugé à propos de s'adresser aux notables, peut-être dans Flespoir que ceux qui avaient accordé la double représentation du tiers aux Assemblées provinciales de 4787 l’admettraient aux États généraux de 1789. Or, peu de jours après l’ouverture de l'assemblée, tous les bureaux, sauf celui de Monsieur, se déclaraient hostiles à tout changement.

Pendant que Necker, novateur indécis, s’en remettait aux privilégiés du soin de décider contre eux-mêmes, deux provinces exprimaient hautement leur vœu sur cette quesüon capitale. Les Dauphinois, à l’assembléede Romans (septembre), réclamaient le doublement du tiers et le vote par tête *. En Bretagne, plusieurs villes, irritées de la prépondérance de la noblesse, formulaient la mème demande, et pour les États de la province et pour les États généraux. Nantes donna le signal; ce furent d’abord les communautés qui présentèrent leurs vœux unanimes aux maire et échevins {1* novembre). Les officiers municipaux rendirent un arrêté conforme (4 novembre) et adressèrent une députation au Roi’. Quimper faisait de même (arrêté du

4. Arch. dép.,C 2185. Ces réponses, lues à l’Assemblée le 24 octobre par lPabbé de Boisville, furent adoptées à l'unanimité. ;

2. Mounier. Recherches sur les causes, etc. (L, 227 et suiv.) 3. Arch. nat. K 679.

6 novembre). L'exemple de ces deux provinces était contagieux. Toute la France, depuis la mémorable assemblée .de Vrille, avait les yeux sur le Dauphiné. La Bretagne, proche voisine de la Normandie, agit plus directement encore. Quimper envoyait à Rouen une copie de ses délibérations (17 novembre) et Nantes, de son côté, lui faisait connaître (lettre du 20 novembre) son désir « de corréspondre avec elle sur tousles grands sujets ! ».

L'appel fut entendu; à linstigation de la Commission intermédiaire — s’il faut en croire un de ses ennemis ? — les échevins, assemblés en toute hâte, rédigèrent unerequête et convoquèrent toutes lescommunautés pour obtenir leur adhésion (25 au 28 novembre). Il en résulta le mémoire « que présentent à MM. les maire etéchevins de Rouen les communautés, corporations et citoyens particuliers de l’ordre du tiers état de cette ville * ».

En voici les idées principales :

Le tiers était pourrait réclamer une représentation en rapport avec le nombre de-ses membres et le chiffre de ses contributions ; mais il se borne à demander l'égalité entre les deux ordres privilégiés et lui. Il n'existe, en effet, que deux classes, ayant chacune des intérêts opposés en malière d'impôts : celle qui veut le maintien des privilèges, celle qui en veut la restriction. Aucune des deux classes ne doit dominer l’autre ; mais, si elles sont égales en force, « les intérêts contraires mis en équilibre tendent naturellement aux rapprochements les plus équitables ».

En vain objectera-t-on l’ancienne forme des États généraux. « En matière de droit public... quand il est question pour chaque individu d’un droit essentiel et inaltérable de l'homme libre, il n’est permis ni de penser ni de dire