Ibid., art

(ici un vœu en faveur des États de la Normandie avec Rouen pour chef-lieu). Les droits particuliers de la province sont réservés dans le cas où les États généraux se trouveraient hors d’état de remplir leur mandat”.

Législation. Confirmation de la charte normande, envo des lois aux Parlements pour y être enregistrées « sans modifications ni restrictions » : réforme des lois civiles et judiciaires, du Code pénal et de la procédure criminelle, suppression de la vénalité des offices de magistrature ainsi que des tribunaux inutiles, diminution des frais de justice, institution d’arbitres pour juger les contestations légères, extension de la compétence des juges royaux et des jugesconsuls, institution d’une chambre souveraine en matière consulaire, composée en partie de négociants, en partie d'anciens avocats ?: : |

Finances. Aucun octroi de subsides avant la Constitution, vérification de la dette. Vote de l’impôt jusqu’à la prochaine session. Suppression d’un certain nombre d’impôts : gabelle, contrôle, droit de marque, etc. Distinction des subsides ordinaires et extraordinaires. Extinction de la dette par l’aliénation des domaines et une contribution patriotique. Publicité du budget *.

Commerce, fabriques, agriculture. Ne conclure à l’avenir aucun traité de commerce sans l'avis préalable des chambres de commerce; remédier aux effets funestes du traité de 1786; autoriser ou défendre les machines anglaises. Supprimer les douanes intérieures et les droits locaux, unifier les poids et mesures. Supprimer tous privilèges en matière industrielle, ainsi que les entraves fis-cales qui retardent les progrès de l’agriculture. Abolir la

4. Cähiers du tiers état, art. 23-29. Ce dernier article terminait l'Essai d’un cahier.