Charavay, Assemblée électorale

6. Chacune des deux sections élisait tous les six mois son président. Dans les séances plénières le plus âgé des deux présidait comme doyen.

en cette qualité dans un jugement du 2 juin 1792°. Il est réélu le 25 octobre de la même année, puis le 25 avril1793; enfin, il passe avec le même titre à la section criminelle, créée par la loi du 2 brumaire, an IT.

C'était une lourde tâche que celle qui incombait au tribunal suprème. Il n’y avait que des articles de loi, mais pas de code : plus d'une fois les anciens tribunaux, maintenus provisoirement, avaient, par malveillance, commis des infractions aux lois votées par l’Assemblée, ou bien les nouveaux avaient, par ignorance, violé les anciennes lois. Ainsi, sur le rapport de Thouret, nous voyons le tribunal de cassation casser un jugement du tribunal de Lisieux, comme contraire à l’article 48 de la coutume de Normandie ? (19 brumaire, an Il). Enfin, les conflits de compétence étaient fréquents. M. Roussellier, avocat général à [a Cour de cassation, a bien fait ressortir toutes ces difficultés du début : « D'une part, l'ancienne législation dis-

créditée et croulant par la base sans qu'il fût toujours possible de démèêler ce qui restait debout de ce qu'avaient entraîné dans leur chute les institutions disparues : des dispositions nouvelles édictées le plus souvent au jour le jour pour parer aux nécessités les plus urgentes, mais que le législateur n'avait pas eu le temps ni de coordonner entre elles, ni d'adapter exactement à ce qui subsistait des lois précédentes ; les règles de la procédure civile aussi incertaines que celles de l'instruction criminelle, celles du droit civil aussi contestées que celles du droit pénal. D'autre part, des juridictions inférieures improvisées par le suffrage populaire, composées des éléments les plus disparates, les uns absolument novices, les autres plus gènés peut-être par des habitudes professionnelles invétérées avec lesquelles il fallait rompre, que ne l’étaient les premiers par leur inexpérience. Quel courage ne fallait-il

1. Le 31 mai il signe encore parmi les juges. 2. Arch. nat., ADV, 5.

pas pour entreprendre de mettre un peu d'ordre dans ce chaos, quelle vigueur d'esprit, quel trésor de connaissances acquises, quel dévouement surtout au bien publie, pour mener l’entreprise à bonne fin !? »

Tant d'obstacles n'arrêtèrent pas l’activité du tribunal. Le 10 mai 1792, Thouret présentait à l’Assemblée législative (la loi prescrivait cette formalité) l'état des jugements rendus jusqu'au 1“ avril, soit, pour une période de onze mois, 597 jugements dont 412 par la section des requêtes et 145 par la section de cassation *. Son rapport, très intéressant, était accueilli à plusieurs reprises par les applaudissements, et la députation admise aux honneurs de la séance. L'année suivante, l’état présenté à la Convention par Chabroud mentionnait 1842 jugements”. C'était, comme l’a fait remarquer M. Roussellier, le seul exercice aux travaux duquel Thouret eût intégralement participé.

Plusieurs arrêtés rendus sous sa présidence ontfixé des points fondamentaux du droit : celui-ci, que la violation du secret des lettres ne saurait servir de base à une accusation contre leurs auteurs“, et cet autre, que la loi n’a point d'effet rétroactif”. Le tribunal avait le courage de casser des jugements rendus par le tribunal criminel établi à Paris par la loi du 17 août 1792. Nous avons relevé entre autres les jugements du 16 et du 23 février, des 8 et 16 mars 1793 °.

Mais bientôt se multipliaient les lois d'exception qui restreignaient la compétence du tribunal à l’égard des délits ou des crimes politiques. Déjà, sous la Législative,