Procès-verbal de l’Assemblée législative, 29 août

2. Procès-verbal de la Convention 44 octobre 1792. En 1793 l'article 400 a

de la Conslitution de l’an I disait que les membres du tribunal de cassa-

tion seraient nommés tous les ans par les assemblées électorales. On —

- sait que cette constitution ne fut jamais mise en vigueur. 3. Procès-verbal, 30 juillet 1793, art. 3.