Arch. Seine-Inférieure, G 2113, 10 juillet

2. C’est ce qui ressort du procès-verbal des séances de l’Assemblée admimistrative du déparlement de la Seine-Inférieure, tenue en novembre et décembre 1790 (p. 331).

3. Arch. Seine-Inférieure, G 2113, 27 février. %. Voir Rapport de la Commission intermédiaire, 7-51. 5. Voir Procès-verbal des séances de l'Assemblée provinciale, p. 264-284.

seurs des terrains expropriés. Comme elle avait eu soin de multiplier le nombre des adjudicataires, elle obtint sur le devis des ingénieurs un rabais considérable (207.236 livres sur 724.000). Mais, comme on le verra bientôt, la perception de l'impôt représentatif de la corvée fut entravée par le mauvais vouloir de la Chambre des comptes et du Parlement. Le recouvrement fut très inférieur aux prévisions ; ce fut un échec complet. Les travaux se trouvèrent arrêtés, faute de fonds. Les adjudicataires qui n’avaient pas reçu leurs acomptes étaient eux-mêmes hors d'état de payer aux cantonniers leurs salaires. Thouret fut obligé de plaider leur cause, comme en témoignent plusieurs lettres écrites au début de 1789.

3° Les impôts. — L’édit de juin 1787 attribuait aux assemblées provinciales la répartition des impôts de toute nature : C’étaient les vingtièmes, la capitation, la taille et la contribution représentative de la corvée. C’est sur ce terrain fiscal que la Commission rencontra le plus d’obstacles : dès qu’elle voulut exercer ses droits, elle se heurta à l'opposition irréductible des cours de justice, organes des privilégiés. Deux périodes sont à considérer dans l'histoire des rapports de la Commission avec les cours souveraines : tant que dure le ministère de Loménie, elle poursuit son chemin sans s'occuper de lhostilté du Parlement. Elle voit même, surtout après le 8 mai 1788, ses pouvoirs augmenter au détriment des anciens tribunaux. Mais avec le retour de Necker, et la rentrée des cours de justice, elle a à affronter un violent orage et peu s’en faut qu’elle ne succombe.

Les Vingtièmes. — L'Assemblée provinciale, on s’en souvient, avait ajourné l’abonnementaux vingtièmes, sollicité par le commissaire du Roi, en se fondant sur un arrèt

1. Lettres du 15 janvier, du 26 février, du 6 mars. Arch. nat., H 1589.

antérieur du Parlement‘. Mais, après le coup d'État du 8 mai, un arrêt du Conseil obligea toutes les provinces à faire des offres en vue d’un abonnement?, C’est aux Commissions intermédiaires qu’il s'adressa pour augmenter les rôles de l'impôt. Celle de Rouen, forcée de s’incliner, se mit à l’œuvre non sans récriminer. Elle devait dresser des rôles contenant une répartition proportionnelle du montant actuel des vingtièmes, qui servirait de base à la répartition proportionnelle du montant de l’abonnement *. De grands changements étaient nécessaires dans les cotes actuellement existantes : noms et cotisations des propriétaires, évaluation de leurs revenus. IL était enjoint à la Commission de remettre une expédition de rôles visés par elle à lintendant, qui aurait la faculté de les rendre exécutoires, et ceci avant le 1° novembre, c’est-àdire avant la session de l’Assemblée provinciale. Or, dans l’édit d'enregistrement de ces assemblées, le Parlement leur avait interdit de conclure des abonnements sans son aveu. Que ferait la Commission, prise entre le ministre qui ordonnait et le Parlement qui défendait ? Très embarrassée, redoutant à bon droit de devenir impopulaire, elle prétendait s’en tenir à un simple projet ; elle s’alarmait a l’idée du rôle qu’on voulait lui faire jouer. « Les membres de la Commission intermédiaire éviteraient-ils.. de paraître aux yeux de la province comme des inquisiteurs gagnés et des délateurs connivants pour trahir les intérêts qu’ils doivent défendre dans la négociation de l’abonnement ? » Donc la Commission se refusait à livrer les rôles à linten-