Arch. Seine-Inférieure. C. 2117, 12 avril

3. La Déclaration sur la conversion de la corvée fixait le taux de Pimposition au sixième de la taille, accessoires et capitation roturière réunis, pour les biens taillables : aux trois cinquièmes de la capitation roturière pour les villes et communautés franches et abonnées. Le Parlement j avait ainsi modifié : le quart du principal de la taille. le quart de la capitation roturière (Rapport. p. 15,16). +

4. Le texte de cet arrêt du Conseil se trouve dans le Rapport des travaux de la Commission intermédiaire, p. 21.

5. Le 23 octobre 1788. Cet arrêté était pris « vu la non-convocation «le

l'Assemblée provinciale ». Arch. Seine-[nférieure, C 2113. 6. Pour 1788, le recouvrement s'était fait d'après les anciens rôles.

montable se dressa devant elle, l'opposition du Parlement et de la Chambre des comptes de Normandie.

Cette attitude des cours souveraines ne s'explique que trop : elle datait de la naissance même des Assemblées provinciales. Comment les parlementaires, si entêtés de leurs prérogatives, si acharnés à repousser les impôts nouveaux, les vingtièmes surtout, auraient-ils pu faire bon accueil à ces assemblées créées pour paralyser leur résistance ? Ils avaient lu le fameux rapport de Necker au Roi; ils savaient à quelles mains Calonne voulait confier le soin de répartir la subvention territoriale ; ils remarquaient l'exclusion systématique qui les laissait à l'écart des assemblées nouvelles ‘. Aussi les Parlements, celui de Normandie en particulier, mirent:ls fort peu d’empressement à enregistrer l’édit de juin *. Comme l'ouverture de la session approchait, le chancelier usa d’un subterfuge : « Le règlement de l'assemblée, écrivait-il, n'était que provisoire ; quand il serait devenu définitif, on ne manquerait pas de l’adresser au Parlement. » Alors, seulement, le Parlement enregistra, mais avec des clauses menaçantes :

Ces assemblées ne pourraient en aucun cas réparür ou abonner aucunes nouvelles impositions, foncières ou personnelles ; faire ou consentir aucuns emprunts pour quelque cause et quelque prétexte que ce soit, qu’en vertu d’édits, déclarations, lettres patentes dûment et librement enregistrées à la Cour, et sans que son présent enregistrement puisse préjudicier à la charte et privilège de la province de Normandie, et notamment le droit qu’elle a de réclamer les anciens États *. » Ces quelques lignes expliquent à elles seules tout le conflit. o

1. À Rouen, les cours souveraines ne comptaient que deux représentants sur douze membres de l’ordre de là noblesse.

2. À Bordeaux et à Besançon. le Parlement avait refusé d'enregistrer l'édit.

3. Lettre au Parlement, du 7 août. Arch: nat., H 1596. 4. Arrêt du 10 août, imprimé le 14. Arch. nat., H 1596. La Chambre des

THOURET ET LA COMMISSION INTERMÉDIAIRE id

La Chambre des comptes enregistra à son tour, mais en insérant des réserves identiques.

Il faut le reconnaître : la conduite de l’Assemblée provinciale était de nature à justifier une pareille méfiance ; n’aflichait-elle pas le dessein de répartir plus également la taille, d'assujettir les privilégiés à la taxe représentative de la corvée? Elle avait refusé, il est vrai, l'abonnement aux vingtièmes, mais c'était comme à regret. Et tandis que le Parlement de Paris avait consenti, pour rentrer en grâce, à enregistrer, l'imposition du second vingtième, celui de Rouen, plus intransigeant, protestait avec la dermière-énergie contre l’édit portant prorogation decetimpôt:.

L'année 1788 vit éclater la rupture. Dans le ressort du Parlement de Normandie, deux assemblées, celles de Caen et d'Alençon, avaient accepté cet abonnement aux vingtièmes qu’il avait en horreur.

Pressé sans relâche par le chancelier Lamoignon, le Parlement céda et enregistra l’édit « par provision » (14 avril). Sacrifice inutile et tardif ! quelques semaines plus tard paraissaient les fameux édits de mai : les Parlements perdaient l’enregistrement des lois; leur compétence était diminuée au profit des grands bailliages ; les tribunaux d’exception étaient supprimés *.

Le Parlement de Normandie, renforcé de la Chambre des comptes, protesta, avec la dernière véhémence, contre ce qu'il considérait comme un attentat aux droits de la nation et de la province. Le pouvoir, qui semblait résolu à ne pas faiblir, les mit tous deux en vacances indéfinies'. Au

comptes imita ces réserves, 29 septembre. Arch. Seine-Inférieure, CG 2153.

1. Séance du 2) décembre 1787, remontrances du 5 février, du 4 mars 4788. (Registres secrets du Parlement de Rouen.)

2. Bureaux des finances, élections, juridictions des traites, mañîtrises des eaux et forêts, grenicrs à sel, chambres des domaines et du Trésor.

3. Arrêtés, protestations et déclarations des 5 et 8 mai; arrèté du 25 juin, cassé par arrêt du Conseil, 9 juillet.