Arch. nat., ADV
avait paru un décret déclarant non sujets à cassation les jugements intervenus à Toccasion des délits commis dans la journée du 10 août, celle qui vit tomber la royauté. (15-20 août). Le 29 août, autre décret interdisant le recours en cassation pour les jugements de la Haute Cour nationale, ainsi que pour le jugement des attroupements contre la liberté et des crimes d'embauchage*.
La Convention, il est vrai, sembla revenir, au moins au début, à des idées plus saines en matière de justice. Elle avait, le 14 octobre, excepté les membres du tribunal de cassation de la mesure qui prescrivait le renouvellement des corps administratifs ^ Par son décret du 15 novembre 1792 elle déclarait sujets à cassation les jugements du tribunal criminel établi au Palais, à Paris. Mais au printemps de Tannée suivante elle établissait le tribunal criminel extraordinaire, autrement dit le tribunal révolutionnaire, jugeant sans appel (14 mars 1793).. Le 30 juillet elle refusait, par un autre décret, le bénéfice de Tappel aux fabricateurs de faux assignats \
Il restait au tribunal de cassation la faculté d'annuler pour vice de forme les jugements rendus par les tribunaux criminels des départements, faculté dangereuse. Pour s'être permis d'en user, il s'attira l'hostilité non déguisée de la Convention, ou plutôt de son comité de législation, où régnait Merlin de Douai. Ce furent d'abord des procédés vexatoires. Le tribunal dut envoyer sous huit jours le tableau des affaires civiles et criminelles dont il était saisi ; il était tenu sous peine de forfaiture de statuer dans la huitaine de l'envoi des pièces sur toutes les affaires criminelles qui étaient portées devant lui (décret du 27 juillet *).
i. Procès-verbal de TAssemblée législative, 29 août 1792.
2. Procès-verbal de la Convention 14 octobre 1792. En 1793 l'article 100 de la Conslitution.de l'an I disait que les membres du tribunal de cassa> tion seraient nommés tous les ans par les assemblées électorales. On sait que cette constitution ne fut jamais mise en vigueur.
