Procès-verbal XVll, p

THOURET MAGISTRAT. SON PROCÈS. SA MORT â89

Le tribunal s'empressa de déférer h cette « injonction fra- . ternelle ». Admis le 1" août à la barre de la Convention, il lui présentait le tableau des affaires pendantes, mais demandait que la seconde pai^tie du décret fût rapportée. La Convention se laissa flécbir. Le délai fut porté à deux mois pour les jugements, et à un mois pour l'expédition des affaires (décret du 22 août 1793 *) . Un peu plus tard fut ratifiée (22 septembre) la division en trois sections que le tribunal avait spontanément adoptée (requêtes, section civile, section criminelle) ^.

Mais déjà Torage grondait sur les têtes des magistrats, Merlin, qui venait de s'illustrer par son fameux rapport de la loi des suspects (17 septembre 1793), déférait coup sur coup à la Convention des jugements rendus parle tribunal de cassation*. Celui-ci s'était permis de renvoyer à un autre tribunal criminel (3 août) Cbarles-François Flabaut *, ci-<levant comte d'Angevillers et intendant des bâtiments de la liste civile, condamné dans le Pas-de-Calais (le département de Robespierre) pour introduction de faux assignais. Le comité de législation déclarait qu'il n'avait pas trouvé aux motifs invoqués « l'ombre d'un fondement ». J/arrèt fut annulé (22 octobre = 1" brumaire an II.) — Pour l'affaire suivante on retiendra seulement ces considérants : « Qu'un abus de pouvoirs aussi extraordinaire doit éveiller l'attention des représentants du peuple.... que le tribunal de cassation iinirait par renverser toutes les lois dont il est chargé de maintenir l'exécution, si la Convention nationale laissait subsister ceux de ses jugements qui sont marqués au coin de l'arbitraire. » Il fit voter, comme sanction, un décret « sur les ouvertures de cassation en matière criminelle », dont les considérants se ter-