Joum. oïï* 15 janvier

les personnes ouïes biensdes colons, étaitnotoirement déf^èctueux, à raison de l'absence de toute autorité administrative, judiciaire et de police ayant compétence sur les indigènes et les colons de toute nationalité.

Les réformes nécessaires, dont le principe était prévu par l'accord anglo-français du 8 avril 1904, ont été réalisées par la longue convention du 20 octobre 1906 : ce texte ne comprend pas moins de 68 articles*.

Le condominium de fait et de droit de la Grande-Bretagne et de la France est maintenu : il est organisé suivant un type assez curieux, caractérisé par un triple domaine d'activité des deux États : les attributs de la souveraineté ayant été les uns partagés, en ce qui concerne les personnes, les autres, en ce qui concerne le territoire, laissés dans Tindivision entre les deux puissances'^ (Dispos, gén. art. 1 eipassim).

Deux hauts-commissaires, Tun français, Tautre britannique, autorités à la fois nationales et internationales, sont placés à la tète de Tadministration (art. â) ; ils sont investis de pouvoirs réglementaires, depolice et d'administration (art. 7 et 8). La Commission navale mixte est maintenue (art. 6). Un régime municipal est organisé (art. 62 à 66). L'organisation judiciaire comporte un tribunal mixte (art. 10 à 19 et art. 21) et des juridictions nationales (art. 20). Des règles minutieuses concernent le régime immobilier (art. 22 à 27) ^ le recrutement des travailleurs indigènes (art. 31), le commerce et le port des armes et munitions (art. 57-58 et 60-61), le commerce des spiritueux (art. 59 et 60 61), la police de la navigation (art. 28 à 30).

Accords franco-espagnol et anglo-espagnol. — Le 16 mai 1907 l'Espagne et la France d'une part, l'Angleterre et l'Espagne de

1. Sur cette convention, voir rétiide de M. le professeur Berthélemy, dans la Revue politique et parlementaire du 10 février 1907 et les articles de M. Ch. Dupuis. le condominium anglo-français des Nouvelles-Hébrides {Annales des Sciences politiques du 15 septembre 1906) et de M. N. Politis (R. D. G. 1. /»., 1907, p. 689 à 759). Voir également la Consultation pour la Société fratiçaise des Nouvelles-Hëbndes, donnée en 1906, par les professeurs Louis Renault, H. Berthélemy et A. Weiss.