Cf. Dupuis el Politis, op. cit
3. Le régime foncier comporte une adaptation du système Torrens. Comparez sur le régime fondera Madagascar, la très intéressante étude de M. Louis Holtz, Annales des Sciences politiques, janvier 1908.
l'autre^ ont échangé des déclarations identiques, ayant pour objet le « maintien du statu quo territorial et des droits de la France et de TEspagne, dans la Méditerranée et dans la partie de l'Atlantique qui baigne les côtes de TEurope et de TAfrique ». Les gouvernements intéressés déclarent chacun pour leur part qu'ils sont c( fermement résolus à conserver intacts les droits de [la France, l'Espagne ou T Angle terre] sur ses possessions insulaires et maritimes situées dans lesdites régions ». En outre, les puissances signataires s'engagent réciproquement « à se concerter, s'il est désirable, sur les mesures à prendre... dans le cas où se produiraient de nouvelles circonstances qui seraient de nature à modifier ou à contribuer à modifier le statu quo territorial actuel ».
Cet accord a un caractère « essentiellement, exclusivement conservateur et pacifique * ».
Àcco7'ds franco-japonais. — Le 10 juin 1907 est intervenu un accord entre le gouvernement de la République et celui du Mikado. Cet accord comprend deux parties, un arrangement politique et une déclaration commerciale ^.
Dans l'arrangement politique la France et le Japon « d'accord pour respecter l'indépendance et l'intégrité de la Chine^ ainsi que le principe de l'égalité de traitement dans ce pays pour le commerce et les ressortissants de toutes les nations et ayant un intérêt spécial à voir l'ordre et un état de choses paciHque garantis, notamment dans les régions de l'empire chinois voisines des territoiresoù ils ont des droits de souveraineté, de protection ou d'occupation, s'engagent à s'appuyer mutuellement pour assurer la paix et la sécurité dans ces régions en vue du maintien de la situation respective et des droits territoriaux des deux parties contractantes sur le continent asiatique ».
Comme on le voit, les principes sur lesquels est fondée l'entente des deux gouvernements sont : 1° le maintien du statu quo en Extrême-Orient ; S*" plus spécialement, le maintien de l'intégrité territoriale de la Chine et 3° le maintien de la porte ouverte dans l'empire chinois.
1. Doc. dipL Livre Jaune. Accord franco-espagnol. Cf. Déclaration de M. Slephen Pichon à la Chambre le 5 juillet 1907.
2. Déclarations de M. Stephen Pichon â la Chambre le 17 juin 1907. Texte de l'accord. Joum. Off., 22 juin 1907.
La déclaration commerciale prévoit la faculté d'engager des pourparlers en vue de la conclusion d'une convention de commerce entre la France et le Japon et convient que le traitement de la nation la plus favorisée sera appliqué aux sujets Japonais en Indo- Chine, ce qui implique Tassimilation complète des Japonais avec les Européens, et par réciprocité, aux sujets et protégés de Tlndo- Chine française dans Tempire du Japon, et cela jusqu'à l'expiration du traité de commerce et de navigation signé entre le Japon et la France le 4 août 1896, c'est-à-dire pour une durée de quinze ans calculée à partir de cette date.
Accords russo-japonais. — Au moment où était signé cet accord franco-japonais^ des négociations inspirées par des vues analogues de maintien de l'intégrité de la Chine se poursuivaient entre la Russie et le Japon pouç le règlement des questions soulevées par le conflit russo-japonais.
Le traité de paix signé à Portsmouth (Amérique) entre les deux États le 5 septembre 1905 était bien loin d'avoir réglé toutes les difficultés. La Russie s'était engagée par l'article 11 de ce traité à se mettre d'accord avec le Japon relativement aux droits des Japonais le long du littoral des possessions russes de la mer du Japon, de la mer d'Okhotsk et de la mer de Behring. L'article 12 se référait à la conclusion d'un traité de commerce et de navigation sur les bases de la clause de la nation la plus favorisée. D'autres conventions étaient nécessaires en matière de chemins (de fer, à raison de la cession par la Russie au Japon de son chemin de fer Ëst- Ghinois^ section méridionale.
Les pourparlers relatifs à ces divers objets ont abouti en 1907.
Le 13 juin 1907 est intervenu à Pétersbourg un accord russojaponais exposant les conditions dans lesquelles auraient lieu la jonction et Vexploitation des chemins de fer Est-Chinois et Sud- Mantchourien. Le même jour un protocole a été signé relativement à la gare commune de Kouang-Tcheng-Sé ^
Le 28 juillet 1907 un arrangement était conclu sur la question Aes pêcheries.
i. Le 15 avril 4907 les ffouvernements japonais et chinois avaient signé un arranfifcment relatif aux chemins de fer à construire en Mandchourie (embranchement de Sin-Ming-Ting à Moukden et Kouang-Tcbeng-Tsé à Kirin. Cf. Bull Corn. As. franc,, 1907, p. 144.
Par la convention sur les pêcheries le gouvernement russe accorde aux sujets japonais le droit de pécher, recueillir et traiter les produits de la mer, à l'exception des phoques et des morses, dans les mers du Japon, d'Okhotsk et de Behring, exception faite des fleuves et des baies. La prise du poisson et le traitement des produits marins sont permis aux sujets japonais sur des bandes de terrain spécialement désignées. Ces bandes seront offertes publiquement à bail aux sujets japonais et russes sans distinction de nationalité! Une licence spéciale sera exigée par les Japonais pour la péehe de la baleine et de la morue. Les sujets russes ou japonais, prenant à. bail des terrains, seront placés sur un pied d'égalité en ce qui concerne les taxes et autres redevances. Le poisson et les produits marine destinés à l'exportation et provenant de territoires côtiers et du district de TAmour ne seront pas taxés par les autorités russes. Les personnes engagées par des sujets japonais pour la pêche du poisson et le traitement des produits poissonniers ne seront soumises à aucune restriction à raison de leur nationalité. Le gouvernement japonais, de son côté, s'engage à ne frapper d'aucun droit d^importation les produits poissonniers ou marins en provenance du littoral ou du district de l'Amour.
A son expiration la convention des pêcheries pourra être renouvelée ou modifiée par une entente entre les deux parties contractantes pour une période de douze ans à la fois.
Le h^aité de commerce et de navigation qniiporie la même date du 28 juillet 4907 a pour objet la reconnaissance mutuelle par les deux États aux sujets de l'autre Ëtat de droits et de privilèges qui normalement ne sont pas compris dans les droits essentiels de la nation la plus favorisée.
Un article spécial et un protocole y sont annexés ayant même force que le traité. Le traité de commerce doit entrer en vigueur deux mois après rechange des ratifications. Chacune des parties contractantes aura le droit, à partir du 17 juillet 4910, de dénoncer le traité, qui expirera alors douze mois après cette notification.
Le 30 juillet enfin a été conclu entre les deux gouvernements et signé par MM. Kvolsky et Motono, à Pétersbourg, un accord d'un caractère général, donnant satisfaction au<c désir des deux parties de fortifier les relations pacifiques, amicales et de bon voisinage
qui ont été heureusement rétablies entre la Russie et le Japon et d'écarter la possibilité de malentendus futurs entre les deux Empires. »
Les parties contractantes s*engagent à respecter mutuellement letfr intégrité territoriale et leurs droits (art. I). Elles reconnaissent en outre (art. 2) l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Empire de Chine, proclament le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne le commerce et l'industrie pour toutes les nations dans ledit empire. Elles s'engagent enfin à soutenir le maintien du statu quo et le respect de ce principe par tous les moyens pacifiques à leur disposition ^
Acco7'd anglo^'usse. — L'Angleterre et la Russie ont signé à Pétersbourg le 18/31 août 1907 une convention destinée à régler différentes questions touchant aux intérêts des deux Etats sur le continent asiatique-.
Cette convention qui porte les signatures de sir A. Nicolson et de M. Iswolsky^ comprend trois arrangements concernant l'un la Perse, le second l'Afghanistan, le troisième le Thibet.
En ce qui concerne la Perse^ trois zones sont déterminées pour l'activité des Russes et des Anglais dans ce pays :
1° Une zone d'infiuence russe, au nord d'une ligne allant de Kasri-Gliirin par Ispahan, lezd, Knakh et aboutissant à un point sur la frontière persane à l'intersection des frontières russe et Afghane (art. 1).
2° Une zone d'infiuence anglaise, au sud-est d'une ligne allant de la frontière afghane à Bender Abbas par Gazik, Birdjand, Kerman (art. 2).
3° Une zone d'activité mixte entre les deux lignes ci-dessus indiquées (art. 3).
Les articles 4 et 5 sont relatifs au service de Tamortissement et des intérêts des emprunts conclus par le gouvernement du Chah à la Banque d'Escompte et des prêts de Perse et à la Banque Impériale de Perse et, examinant l'hypothèse de la nécessité d'uncon-
1. Sur les accords russo-japonais. Cf. Bull. Corn. As. franc., cet. 1907, p. 38i, le texte des arrangements.
2. Texte dans Questions diplomatiques coloniales, !•' octobre 1907, p. 471. R. D. G. I. P., p. 23. Doc.
trôle à instituer sur des sources de revenus garantissant des emprunts conclus à Tune ou l'autre de ces banques, (sources situées dans les zones d'influence particulières des deux pays : dans la zone anglaise s'il s'agit de la Banque impériale, dans la zone russe s'il s*agit de la Banque de l'Escompte et des prêts de Perse) ; l'article 5 oblige les deux gouvernements à entrer préalablement dans un échange d'idées amical, en vue de déterminer d'un commun accord les mesures de contrôle en question.
En ce qui concerne l'Afghanistan, la Grande-Bretagne déclare n'avoir pas l'intention de changer l'état politique de l'Afghanistan que la Russie reconnaît être en dehors de sa sphère d'influence (art. 1). La Russie s'engage- à se servir pour toutes ses relations politiques avec l'Afghanistan de l'intermédiaire du gouvernement britannique et à n'envoyer aucun agent en Afghanistan (art. 4).
Le principe de l'égalité de facilités commerciales est reconnu par les deux gouvernements (art. 4).
Les présents arrangements n'entreront en vigueur qu'à partir du moment où le gouvernement britannique aura notifié au gouvernement de Russie le consentement de l'Emir aux termes stipulés (art 5).
En ce qui concerne le Thibet les hautes parties contractantes reconnaissent les droits de suzeraineté de la Chine sur le .Thibet (préambule et art. 2).
La Grande-Bretagne et la Russie s'engagent à ne traiter avec le Thibet que par l'entremise du gouvernement chinois. Cet engagement, dit l'article 2, n'exclut pas toutefois les rapports directs des agents commerciaux anglais avec les autorités thibétaiues, prévus par l'article 5 de la convention du 7 septembre 1904 entre la Grande-Bretagne et le Thibet et confirmés par la convention du 27 avril 1906 entre la Grande-Bretagne et la Chine ; il ne modifie pas non plus les engagements assumés par la Grande-Bretagne et la Chine en vertu de l'article 1 de cette convention de 1906 (art. 2).
Les deux hautes parties contractantes s'engagent à respecter l'intégrité territoriale du Thibet et à s'abstenir de toute ingérence dans son administration intérieure (art 1), à ne pas envoyer de représentants à Lhassa (art. 3), à ne chercher ou obtenir ni pour elles ni pour leurs sujets aucune concession (art. 4), à n'admettre l'engagement tant à elles-mêmes qu'à leurs sujets d'aucune partie
4es revenus du Thibet (art S), soit en nature, soit en espèces.
L^arrangement concernant le Thibet est complété par trois annexes ;runevisantroccupationde la valléedeChambi parl'Angleterre jusqu'au payement de Tindemnilé résultant de Texpédition anglaise de 1904^ ; la seconde portant engagement de la part de l'Angleterre de ne pas envoyer demissionscientifiqueauThibet pendant undélai de trois ans après la signature de la convention, sans accord préalable avec la Russie, et la troisième constatant un engagement semblable de la part de la Russie.
A Faccord anglo-russe des 18/31 août 1907 est rattachée enfia une dépêche de sir Ëdw. Grey à sir Arth. Nieolson relative au golfe Persique et portant la date du 29 août. Voici quelles sont sa raison d'être et sa portée. Le golfe Persique n'a fait Tobjet d'aucune déclaration positive dans la convention, parce qu'il n'est que partiellement en territoire persan ; mais le gouvernement de Sa Majesté a formellement pris note des déclarations explicites du gouvernement russe, au cours des négociations, qu'il ne niait pas les intérêts spéciaux de la Grande-Bretagne. « Le gouvernement de Sa Majesté pense qu'il est désirable d'attirer l'attention sur les déclarations antérieuresrelativesàla politique britannique, de confirmera nouveau, d'une façon générale, les déclarationsantérieures relatives aux intérêts britanniques dans le golfe Persique et d'affirmer à nouveau l'importance qu'il y a à maintenir lesdits intérêts.
«Le gouvernement de Sa Majesté continueraàfaire tous ses efforts pour assurer le maintien du statu quo dans le golfe et la conser* vation du commerce britannique : ce faisant, il n'a aucun désir d'exclure le commerce légitime d'aucune autre puissance'. »
Convention enlise V Allemagne et la Perse. — Au début de l'année 1907 le gouvernement persan a «gué avec le gouvernement allemand une convention relative à la constitution d'une banque allemande en Perse (3 articles)'.
1. Le deuxième versement a eu lieu en mars 1907 et le troisième et dernier est prévu pour janvier 1908.
2. Sur la Russie et la Grande Bretagne en Asie Centrale, voyez la remarquable étude du commandant Lacoste, Bull. Com. As. franc., nov. 1907. p. 435 à 465 et sur l'accord anglo-russe l'article de M. Saint-Blancard, Annales Se- PoL, janvier 1908. p. 36.
