Mém.dipl., 1907, p

Si après expiration d'une année à dater de la signature de cette convention les négociations nécessaires n'étaient pas encore commencées, cette convention serait considérée comme nulle et non avenue et de nul effet.

Belgiqtie et Congo. — La question de la reprise du Congo par la Belgique a semblé entrer en 1907 dans une phase décisive : le 23 août 1907 la Belgique et le Congo ont nommé leurs plénipotentiaires pour s'accorder sur les conditions de cette opération.

Il convient de signaler encore la reprise à la date du 18 novembre 1906 des relations diplomatiques entre la Hollande et la Se7*bie rompues depuis 1903, la rupture des rapports diplomatiques entre la France et le Venezuela le 18 janvier 1907, le rétablissement enfin par le traité d'Amapala du 23 avril 1907 des relations diplomatiques entre le Salvador et le Nicaragua, bientôt rompues à nouveau par les Nicaraguais le 10 juin 1907.

D, — Affaires d'Orient *

A. Macédoine, — La question macédonienne continue à attirer l'attention des puissances.

Les réformes entraînant un déficit assez considérable dans le budget de cette province^ déficit évaluée 57.000 livres turques, les puissances ont permis à la Porte sous certaines conditions acceptées par le Sultan le 10 novembre 1906, de majorer de 3 p. 100, c'està-dire de porter à 11 p.lOOflrf valorem les droits de douane sur les importations. Le protocole réalisant cette modification a été signé à Constantinople le 25 avril 1907*.

La réforme delagendarmerieesten cours, souslahaute direction de l'officier général italien Degiorgiis Pacha, commandant en chef les forces de gendarmerie '^.

Le 28 février 1907, une note collective des ambassadeurs a

1. Loi autorisant le Président de la République à satisfaire le protocole du 23 avril 1907. Journ. Off., 11 juiUet 1907.

2. Sur les résultats obtenus dans la réorganisation de la gendarmerie ottomane en Macédoine, voir les déclarations du colonel Vérand transmises au jouTnal Le Temps par son correspondant de Salonique, le 3 janvier 1908. (Temps du 5 janvier 1908.)

réclamé pour les officiers européens de la gendarmerie en Macédoine le droit d'intervenir dans les enquêtes faites par les autorités sur les incidents divers.

Les réformes judiciaires — prévues dans le programme de Muetzleg — n'ont pas encore été mises en vigueur. A la fin de septembre 1907 la Porte a annoncé qu'elle avaitdonné Tordre d'appliquer incessamment ces réformes dans les trois vilayels et s'est déclarée décidée à apporter dans le domaine judiciaire toutes les améliorations nécessaires. Le !21 septembre les ambassadeurs se sont réunis pour se concerter quant à leur attitude en présence de cette communication.

Une note collective a été remise par les puissances à la Porte, à la suite d'une décision des ambassadeurs du 28 février 1907, insistant sur le droit de la Commission financière internationale d'exercer son contrôle sur toute branche ou affaire ayant un caractère financier.

B. Liban. — Le 8 juillet 1907 Youssouf Bey a été, aux termes du règlement du 9 juin 1861, nommé gouverneur du Liban en remplacement de Mouzaffer- Pacha, décédé.

G, Crète. — Au début d'octobre 1906, M. Zaïmis, haut commissaire de la Crète, investi à Athènes le 29 septembre, en présence des représentants des quatre puissances protectrices de la Crète, est arrivé à la Canée à bord d'un navire de guerre britannique et a pris possession de son poste. Cette prise de possession a été notifiée à la Porte par les représentants des quatre puissances protectrices.

Le 9 février 1907 les puissances protectrices de la Crète ont donné leur adhésion à la Constitution crétoise revisée.

M. Zaïmis a soumis le 9 mars 1907 aux quatre puissances des projets de réformes établis sur les bases de la note du 23 juillet 1906, où les puissances préconisaient le remplacement progressif des contingents internationaux par une milice indigène.

E. — Affaires du Maroc

Les délais de ratification prévus par l'article 121 de Tacte d'Algésiras du 7 avril 1906 ont expiré le 31 décembre 1906. A cette date

a. été déposé aux archives de T Etat espagnol Toriginal du protocole d'AIgésiras. Dans le courant du mois de décembre les États signataires avaient ratifié Tacte conformément à leurs lois constitutionnelles particulières*.

Dans quelle mesure cet acte est-il entré en exécution ?

En ce qui concerne V organisation de la police prévue par le chapitre premier, le colonel MuUer de Tarmée suisse a été désigné par le gouvernement fédéral comme inspecteur général ie 26 janvier 1907 et le Makhzen adonné son agréementâcette nomination Je l*"" mars 1907.

Le 10 juin le corps diplomatique a donné son approbation au règlement de la police, élaboré dans les formes prévues àTarticle 4 de Tacte d'Algésiras. Ce règlement a été approuvé à Fez.

Il a fallu ensuite confectionner les règlements d'adjudication pour rhabillejnent et l'équipement [des forces de police. L'adjudication a eu lieu le 14 novembre 1907. Les cadres des instructeurs de la police chérifienne ont été désignés par les gouvernements français et espagnols (note concertée franco-espagnole du 22 janvier 1907).

En ce qui concerne la surveillance et la répression de la contrebande des armes, — objet du chapitre ii de Tacte d'Algésiras, les mesures suivantes ont été prises :

Le règlement sur l'importation des explosifs prévu à Tarticle 14 de l'acte du 7 avril 1906, le règlement sur l'importation et le commerce des armes de chasse et de luxe visé à l'article 18 même acte ont été élaborés conformément aux dispositions de l'acte d'Algésiras^.

En présence de l'impuissance du Mahkzen à s'acquitter de lamission de surveillance et de répression que lui ont confiée les articles 24 sqq. de l'acte du 7 avril, la France et l'Espagne ont demandé aux puissances signataires de l'acte d'Algésiras leur agréement à ce qu'elles exerçassent elles-mêmes, au nom du Sul-

i. L'Acte d'Algésiras a été discuté devant le Reichstag, le 7 décembre 1906. devant la Chambre espagnole le 15 décembre 1906, devant le Sénat des Etats- Unis le 12 décembre 1906, devant la Chambre des ^députés française le 6 décembre 1906. Cf. Bulletin comm. Afr.fr., 1906, doc, n» 12 bis. Le texte de l'Acte d'Algésiras figure au Journal officiel du 20 janvier 1907.