Discours de M. Pichon. Chambre, séance du 5 juillet

tan et ayae un mandat formel de sa part, leâ droits conférés au Sultan par les articles 24 et !25 de Tacte d'Algésiras.

Les bâtiments de guerre, espagnols ou français, chargés de la surveillance dans les eaux marocaines pourront se livrer vis-à-vis des navires suspects à une enquête de pavillon. Si cette enquête aboutit à des présomptions de contrebande, le navire en question sera conduit au port le plus proche, où une perquisition sera opérée par les autorités des douanes chériflennes, en présence d*un agent consulaire, s'il y a lieu, delà nationalité du navire incriminé.

Le chapitre m de l'acte d'Algésiras a trait à la constitution d'une « Banque d'État du Maroc ».

Le 28 février 1907 a eu lieu à la Banque de France, à Paris, une Assemblée générale pour constater la constitution définitive de la Banque d'État du Maroc dans les conditions prévues à ALgésiras (art. 57 etpassim).

La Conférence diplomatique de Tanger a déterminé la composition du tribunal spécial pour les actions intentées au Maroc contre la banque d'État prévue par l'article 45 de l'acte ^

Le chapitre iv de l'acte du 7 avril relatif à un « meilleur rendement des impôts et à la création de nouveaux revenus » prévoyait la confection d'un certain nombre de règlements par les délégués marocains et le corps diplomatique.

Ont été élaborés :

Un accord relatif au droit de statistique et de pesage au maximum de 1 p. 100 arf valorem, sur les marchandises transportées par cabotage (prévu par l'art. 65 c).

Un règlement : 1° sur la caisse spéciale destinée à subvenir aux dépenses et à l'exécution des travaux publics dans l'intérêt du commerce et de la navigation au Maroc, 2° sur les adjudications des travaux payés par cette caisse (prévu par l'art. 66, alinéa 5).

Un règlement sur le magasinage en douane (prévu par l'art. 71) ;

Un cahier des charges pour l'adjudication d'un monopole des tabacs à fumer (prévu par les art. 73 et 74).

Enfin, en exécution de l'article 114 de l'acte d'Algésiras contenu dans le chapitre vi relatif aux services pMics et aux travaux