Discours de M. St. Pichon, 5 juillet

publics, le Corps diplomatique a élaboré d'accord avec les délégués chérifieusun règlement sur les expropriations.

Des désordres graves à Casablanca ont rendu nécessaire, au début d*aoûti907, une intervention des forces françaises et espagnoles combinées pour assurer la sécurité des Européens dans ce port et dans la région immédiatement environnante.

Celte intervention dont le principe parait avoir été accepté sans difDcultés par les signataires de l'acte d*Algésiras a soulevé une question juridique sur laquelle aucune solution n'est encore inlervenue : celle du règlement des indemnités pouvant être dues aux ressortissants des États européens à raison des dommages subis par eux dans le bombardement de Casablanca.

ACTES lNTi:i\NATH)NAUX 1) ORDRE COMMERCIAL A. — CCNVENTIONS COMMERCIALES PASSEES PAR LA FRANCE

La France a signé avec la Bulgarie le 12 octobre 4906 un arrangement relatif aux conditions d'importation des graines des vers à soie : cet arrangement était prévu par la convention dii 13 janvier 1906.

Le 20 octobre 1906 a été signé à Berne entre la France et la Suisse un traité de commerce, dont la ratification a été autorisée par la Chambre française le 16 novembre et par le Sénat le 21 novembre1906. Il est entré en vigueur le 23 novembre 1906*. Ce traité contient 29 articles : il établit notamment une réduction d'environ 2 francs par 100 kilogrammes sur les droits d'entrée frappant nos sucres dans la Confédération. La clause de la nation la plus favorisée est contenue dans l'article 4. A noter l'article 24, en vertu duquel toutes contestations seront tranchées non pas, en vertu de la convention de La Haye, mais par un tribunal arbitral constitué d'après un règlement «pécial annexé à la Convention franco-suisse.

Le 26 décembre 1906 ont été échangées les ratifications du Imité de commerce et de na\)igalion franco-bulgare signé à Sofia le 13 janvier 1906.