INAMOVIBILITÉ DES JUGES

été amovibles jusqu'ici, il s'agit de leur imprimer pour la première fois le caractère do l'inamovibilité qui leur manquait, avec cette restriction, qui se fait à peine apercevoir, qu'ils ne sont néanmoins inamovibles qu'après un an? Cette marche, Messieurs, n'est pas franche, et la Chambre se devrait à elle-même de ne pas l'adopter, quand elle adopterait la proposition. 11 faudrait dire en ce cas, parce que la bonne foi l'exige, et qu'il n'y a pas de dignité hors la bonne foi, il faudrait dire : nonobstant l'article 58 de la Charte, les juges nommés par le Roi ne seront inamovibles qu'après un an.

« Ainsi conçue, la proposition se présente tout entière et dans son véritable jour; la Chambre en voit le but; elle en découvre la première et la dernière conséquence. Alors s'élève naturellement la question préliminaire que j'ai annoncée, qui devait être traitée, et qui ne Ta pas été, parce que l'article de la rédaction l'a écartée : la Chambre doit-elle provoquer l'abolition, ou, si l'on veut, la modification de l'un des principes fondamentaux de la Charte?

« Cette question. Messieurs, il suffit de vous faire remarquer qu'elle sort nécessairement de la proposition qui vous est soumise. Les réflexions qu'elle fait naître, les considérations qui la décident, se présentent à tous les esprits. La Chambre, placée entre le passé et l'avenir, comme entre deux abîmes, est convaincue qu'elle ne trouvera de point d'appui solide pour la France et pour elle-même que dans la Charte. Et quelle force pourrions-nous ajouter aux paroles émanées du trône dans celte enceinte? Quelle voix a besoin de se faire entendre, après que la voix paternelle du Monarque législateur a daigné avertir ses enfants de ne point oublier qu'au-près de l'avantage d'améliorer se trouve le danger d'innover?

i70 LA VIE DE M. ROYER-COLLARD.

« Cependant, Messieurs, en cédant à la sagesse, à la politique, au devoir impérieux d'une respectueuse déférence pour un conseil si solennellement adressé par le Roi à la Chambre, nous éprouverions peut-être un sentiment pénible, si la proposition que nous devons rejeter, par cela seul qu'elle est contraire à la Charte, nous faisait entrevoir une amélioration importante du ré^me social, ou si elle paraissait commandée par les circons;tances. Mais on peut dégager la Chambre de cette anxiété ; on peut lui prouver, avec la dernière évidence et en très-peu de mots, que Tinnovation proposée par la Commission n'est pas seulement subversive de la Charte, mais qu'elle ébranle la société jusque dans ses fondements ; que si l'inamovibilité absolue des juges n'était pas dans la Charte, il faudrait se hâter de l'y introduire, et que la société, qui a toujours besoin de ce principe, le réclame avec bien plus de force quand elle a été déchirée par les factions, et troublée par de longs désordres.

« Considérez, Messieurs, la société en elle-même, le but pour lequel elle existe, la nature et la diversité des pouvoirs qu'elle institue pour l'atteindre ; vous recon* naîtrez que l'action de tous ces pouvoirs vient se résoudre et se confondre dans l'action du pouvoir judiciaire. Les lois civiles et criminelles ne sont que la règle des jugements. Le pouvoir qui veille sans cesse à la sûreté de tous et de chacun ne déploie la force de la société, dont il est dépositaire, que pour amener ceux qui la troublent devant les tribunaux ; et dans ce combat de la société tout entière contre quelques-uns de ses membres, les victoires de la société sont des jugements. Ce sont encore des jugements qui règlent les droits incertains, qui commandent l'exécution des promesses, qui répriment les agressions de la cupidité et de la mauvaise