DEUXIÈME PARTIE. — HISTOIRE JURIDIQUE

du clergé refusant d'cicquitter l'impôt direct, les biens immobiliers qui en étaient frappés ne pouvaient leur appartenir, à moins qu'ils ne voulussent consentir au paiement de la taxe : c'était donc là une question non pas réelle, mais personnelle. Après la suppression de cet impôt, qui concorda avec les guerres de Flandre, cette restriction n'eut d'ailleurs plus de raison d'être.

Les mutations de biens, du côté privé, devaient s'effectuer par l'intermédiaire « de courtiers de biens ^ ;>, mais si cette règle ne semble pas être douteuse, les renseignements concernant son application manquent entièrement ^. Officiellement, sous le rapport diplomatique, tout fait relatif à la propriété donne lieu naturellement à un acte passé par les parties devant le Magistrat, le plus souvent sous forme de cliirographe ^. Les intéressés peuvent conclure d'abord une « convenence », un contrat à exécuter, qui justement, en raison des engagements pris, a la nature propre dune <( lettre d'obligation » du preneur envers le bailleur ; ensuite, l'accomplissement postérieur de cet accord concerne la remise d'une « reconnissance », mieux d'une « quitance >•, délivrée par le bénéficiaire *.

a) Les propriétés immobilières proprement dites.

La partie des héritages comprenant les propriétés immobilières à l'exclusion des rentes, recevait assez naturellement des dénominations générales ou particulières, suivant que, par une distinction très compréhensible, on appréciait leur valeur juridique ou réelle.

D'une part, en dehors du terme même k d'hiretage ^ »,