DEUXIÈME PARTIE. HISTOIRE JURIDIQUE

résulte une distinction de procédure essentielle : c'est en somme la séparation entre la justice civile non pénale et la justice pénale.

En second lieu, dans la justice extraordinaire, on énunièrera successivement, au cours des débats, la procédure d'extradition qui, pour la recherche de l'inculpé ou du condamné, met le tribunal communal en rapports avec d'autres justices voisines ; avant la sentence, « les conseils », individus ou organes du dehors auxquels s'adresse le Magistrat dans les cas incertains ; après le jugement, d'abord la justice d'appel qui permet de recourir du tribunal échevinal à des cours judiciaires à la fois étrangères et plus élevées, puis, le système des grâces par lequel la justice publique peut annuler les effets de la juridiction urbaine ; et enfin le rôle de l'échevinage comme « chef de cens » qui, au contraire de l'un des cas précédents, l'amène à servir de tribunal d'appel pour les justices moindres des environs : dans ces cinq modes, l'une des « parties » est toujours extérieure.

Ce plan, bien entendu, en dépit de ces divisions, ne saurait comprendre que deux genres de questions, les unes criminelles, les autres civiles, mais, en principe, des cas analogues peuvent se présenter dans des conditions personnelles différentes, se régler devant des juridictions dissemblables et être résolus selon des systèmes contraires : une distinction de fond et de forme se manifeste ainsi.

A) Les sources. Généralités.

Les sources comprennent deux catégories générales très simples, en somme presque élémentaires : les actes d'ordre théorique et les pièces d'ordre pratique. Chronologiquement, ces deux séries ont une apparition simultanée, mais prédominent successivement ensuite, suivant que se succèdent les

deux époques documentaires ancienne et récente, le xiii^ et le xiv^ siècles : Faction législative, on le sait ^ si caractéristique dans la première période, diminue beaucoup postérieurement au profit des applications réelles. Plus spécialement, d'après les genres de justice, Fimportance relative de chaque catégorie de renseignements diffère à son tour, sans qu'on puisse donner de raison quelconque de ces distinctions : d'abord, pour la justice locale, collective ou individuelle, mais dans ce dernier cas, criminelle ou basse seulement, comme en matière d'extradition, l'équilibre existe à peu près selon le changement chronologique indiqué ; mais, au sujet de la juridiction gracieuse ainsi que du système des grâces, toujours les pièces privées dominent singulièrement et, dans le premier élément, elles sont à vrai dire en nombre exceptionnel ; enfin, dans la justice locale d'arbitrage ou civile, et également à l'égard du double rôle de Douai comme appelant ou chef de cens, ce genre de documents existe même seul ^.

Si, de la nature fondamentale des actes on passe à leur origine d'ordre personnel, on constate que ces documents théoriques sont quelquefois de caractère public ^, une unique fois d'émanation féodale ^, mais presque toujours de provenance urbaine ^, et par conséquent, diplomatiquement, ils apparaissent, dans les deux premiers cas, sous la forme de lettres ou d'ordonnances, et dans le dernier, comme des ordonnances encore ou, si Ton préfère, plus exactement, à titre de « bans ». A ce sujet, la ville, on l'a remarqué, ne fit jamais de codification générale, et la presque totalité de la réglementation se compose d'éléments plutôt courts ; les justices familiale