DEUXIÈME PARTIE. HISTOIRE JURIDIQUE

ment au droit civil ^ et, juridiquement, ils ont une nature uni ou bilatérale ; plus précisément, ils se ramènent sans difficulté à trois séries : « les convenences de mariage » et les « ravestissements ^ » ou donations mutuelles entre époux ; les (( convenences k encore, selon le terme le plus ordinaire, ou accords proprement dits, qui, en dehors des genres précédents, sont, bien entendu, d'une variété fort considérable ^, et enfin, les « devises « ou « testaments * ». Dans.la première et la dernière catégories ne se trouvent que des actes de but familial, mais jamais d'extension collective, et leur nature est purement civile ; la seconde série seule comprend quelques pièces de portée collective et de caractère criminel, mais ce n'est que la très rare exception ; il va de soi que certains éléments de cette subdivision peuvent être de valeur familiale, ainsi qu'on le constate au sujet des tutelles ^, mais leurs formes et leurs similitudes apparentes, dans ce cas, sont moins caractéristiques que celles des documents appartenant aux deux autres espèces et il n'y a pas lieu den constituer, à l'exemple de ces dernières, une variété séparée de documents.

A l'égard de la compétence personnelle et autant qu'on peut l'établir, en principe, la juridiction gracieuse urbaine ne paraissait bien être obligatoire que pour les individus, ou qui constituaient essentiellement la communauté, et dans leurs rapports mutuels seuls, ou qui, sans appartenir proprement à l'association, étaient régulièrement justiciables du Magistrat ou tout au moins ne relevaient pas d'une juridiction locale non communale, mais toujours, dans ces deux dernières

1. Pour le droit criminel collectif : P.J. 420, 607, 668, 1334, 1338, 1349, 1413 ; individuel : 921, 1065, 1138, 1143, 1407, et à la rigueur 544.

2. D'une part, P.J. 614 ; de l'autre, 27, 33, 1098, 1296, à la rigueur, 1261 ; records, 106, 556.

3. Nous en donnons plusieui-s centaines . pour les plus anciens, jusqu'en 1250, P.J. 22-23, 27-28, 33-37, 51, 58, 60. 65, 75, 97, 102, 104, 106, 112; on en trouvera d'autres dans Bonnier, Etude critique, et dans Recueil, n°^ 249, 251-255, 260-274.

4. P.J. 36, 102, 327, 431, 719; joindre des pièces d'ordre testamentaii-e, 485-486, 580, 743, 747, 1064 ; et voy. Bccucil, n"'* 361-364, 373, etc..