Cf. Des Marez

3. Compléter pom* cette question par l'Appendice à la fin du vol., consacré à l'examen de la P.J. 7.

4. C'est évidemment l'expression officielle parce que législative ; voy. P.J. 2331, 5, 7 ; comme actes pratiques : xiii^ s. : P.J. 22-23, 28, 34, 37, 51, 112, 116, 319, 332, 440, 449-450, 459, 524 ; — xiV s. : P.J. 988, 1134, 1143, 1192, 1208.