Funck-Brentano

5. Le 27 août ; texte du mandement dans Funck-Brentano, 184, n. 1.

6. « La restitution momentanée des objets valablement saisis ou la mise en liberté provisoire des personnes légalement arrêtées » (Esmein, Etudes sur les contrats, 121).

7. Le 28 août ; texte dans Funck-Brentano, 183, n. 2. S. Texte dans Funck-Brentano, 185, n. 2.