P.J. 960, 1012, § 2, 1151 tin

3. Pour quelque motif que ce soit, doeunientaire ou peut-être administratif, l'acte final ne pouvant se passer que devant un organisme testimonial officiel, les notaii'cs ne sont pas mentionnés pour les « dis n.

4. Mentions de la quittance P.J. 097 (!t 1021 ; actes spéciaux, 902, 988 et à la rigueur 1143.