Voy. ci-dessus, n

6. Au moins régulièrement, car cette requête pouvait au besoin se faire après le jugement ; voy. plus haut, 169.

(i. Expression empruntée d'ailleurs, mais sans inconvénient, semble-t-il, à un ban concernant la justice gracieuse : P.J. 92.

7. P.J. (5321 et surtout 14744-« ; Recueil, u"» 240", 277^, 281, 3482<