Cf. Guilhiermoz

3. P.J. 7063, 154410.11^ 15.16^ 19^ 22.23 . Recueil, nos 3204-3218, 3853,5. çf. le terme d' « instrument » (P.J. 1500 début).

4. Pour le flagrant délit une procédure spéciale fait défaut, .semble-t-il, mais il est évident qu'il doit valoir à lui seul comme preuve suffisante ; voy. P.J. 1193 (« mie prins en flagi'ant délit »), 1483, et surtout Recueil, n" 3853. .