DEUXIÈME PARTIE. HISTOIRE JURIDIQUE

confirme l'embarras du Magistrat et son désir de concilier les droits des parties adverses et de la justice.

L'hypothèse que nous avons émise sur les pénalités toujours possibles dans cet ordre de fautes, même s'il n'en est pas ordonné, se justifie d'autant plus qu'en général, le Magistrat devait manifester à l'égard de la légitime défense une défiance assez compréhensible. Comme il arrive fréquemment pour des cas de nature un peu douteuse, des abus durent se produire, et spécialement dans un pays et à une époque de mœurs violentes, les accusés pouvaient sans doute trop souvent avoir des raisons apparentes de prétendre qu'ils n'avaient fait que riposter malgré eux à leurs adversaires. De là vint probablement l'exclusion de principe stipulée à l'égard des bannis. Mais surtout le droit de légitime défense se combinait avec le droit d'asile. Lorsque l'inculpé ayant 2)u se réfugier dans un lieu immuniste prétendait ensuite n'avoir commis la faute que malgré lui, sûr au moment présent d'échapper à la justice, il voulait de plus, dans l'avenir, en être indemne définitivement. L'autorité locale n'osant peut-être pas intervenir, le pouvoir central le fit, et même à deux reprises, quoique presque simultanées, dans le troisième quart du xiv<^ siècle.

Une première fois, en 1366 ^, l'ordonnance royale française supprimant la commune, stipula qu'on ne serait pas admis >( à purge ne à defïenses en eghse », mais que l'intéressé devait d'abord se remettre à la justice laïque, en un mot, rentrer en prison. Ce système n'évita sans doute pas les difficultés, car une dizaine d'années après exactement, en 1376, la ville redevenue flamande, le comte Louis de Maie rendit une nouvelle ordonnance ^. Il commença par montrer l'existence simultanée de deux opinions : les bourgeois prétendaient que l'individu qui voulait « proposer corps defïendant » pouvait demeurer dans un lieu immuniste et là se choisir un « procureur » qui le représenterait en justice ; les officiers publics