Expression usitée dans P.J. 148^, 157i

6. Droit constitutionnel : P.J. 689^ ; — collectif, 148^, 157^** ; joindre un ex. de droit administratif, 688^.

7. Aide à un bourgeois, P.J. 1()3' (La punition du coupable principal n'est pas indiquée, mais on peut la croire égale à celle du coiTiplice) ; — aide à un forain : P.J. 131 A,l ^-B^ (Les punitions de bannissement du complice