DEUXIÈME TARTIE. HISTOIRE JURIDIQUE

dans le droit constitutionnel, tandis que le forain qui « fait mal » au bailli est puni d'une amende de 50 Ib. et « banis à le discrétion de la loi ^ >. par conséquent aussi sévèrement que les juges le voudront, le bourgeois cj^ui « l'aide - », selon qu'il n'y « met » pas ou qu'il y k m?t > main, avec une même amende ne sera cependant expulsé suivant les cas que pour une ou cinq années. La double différence absolue et relative est donc bien probante, comme elle se manifeste également par rapport au secours précédent accordé par un bourgeois à un autre de quelque façon que ce soit : si, à l'inverse de ce premier exemple, la complicité n'est j^lus assimilée à l'action jjrincipale, c'est que peut-être elle ne s'exerce plus avec un membre de la communauté, mais avec un étranger. Puis, dans la justice civile pénale, on s'explique aisément, en somme que ( Taide ;) à un fugitif pour dettes soit punie moins rigoureusement C|ue le délit principal, si bien que si, de part et d'autre, l'amende est de 50 Ib., le bannissement, de perpétuel pour le véritable coupable, tombe à une durée de deux ans pour son complice ^. Inversement, dans le droit commercial, les violations citées des règlements sont également punissables pour les complices et pour les auteurs mêmes *, évidemment parce que les délits des uns et des autres ne sont pas considérés différemment et cj^u'en réalité ils ne paraissent pas ou même ne doivent pas pouvoir l'être : en effet, dans des associations économic[ues où se produisent des complicités de cet ordre, et qui i:)euvent être regardées comme des

ne sont pas forcément égales à celles de l'auteiir en titre du délit, mais précisément comme les secondes sont ad libitum, les premières peuvent leur être identiques), 130^, ^, 625^^ (ces deux derniers ex. sont absolument nets). — Par contre, les ex. fournis par la P.J. 643^, et le n" 259 du Recueil sont inutilisables, la punition du coupable principal n'étant ni connue ni supposable.