Voy. p. précédente et n

3. Droit collectif : P.J. 138, 1067, 154444.46^ 47.48 . individuel : 1822, 4011-2, 491, II1-3, 9462, 154426.28^ 41.43 . Recueil, n» 22996-97.

4. Par ex., le délit de « faii-e mal » aux éche^'ins peut être réprinaé par trois pénalités différentes (voy. plus loin, iJartie 3, ^' et le tableau des ré^Dressions de la faute de « faire mal », n° IV ; de même, pour un forain, le délit de venir pour faii-e mal à un bourgeois entraîne quatre répressions distinctes : même tableau, § 38). Vis-à-vis des esgardeui's, lo délit d'injui'es est, nous l'avons