a) Mettre main
au bailli < >. 5 ans P.J. 133^.
. ,. ^ 50 Ib. et banni » IISK
a un particulier { loo tt -r>9
'■ r " " un an » 163, V, i5^,
h) Mettre main par mal.
Droit collectif :
50 Ib. et banni 10 ans et 10 jours P.J. lOOT"*.
à un particulier, \ en rompant une XL"'' / Droit individuel :
20 ans
au bailli et à ses sergents
et bannis un an
à tous les agents urbains
à un waite la nuit
21b. liet ■>.
à un travailleur des che-
mins
et banni 2 ans