DEUXIÈME PARTIE. • — HISTOIRE JURIDIQUE

autres ^ : le tout était « registre n par des clercs urbains ^. Finalement, « les preuves et les tesmoins ois », « tout veu et considéré ^ », selon la formule connue, les juges disaient « pour droit et par jugement » et généralement « d'un meisme acort por le mius k'il se vent ^ ». Pour cette nature de causes, le jugement ne comportait pas de condamnation pénale, mais spécifiait simplement qu'une partie <( avoit bien prouvé contre l'autre », plus explicitement « avoit bien title de faire le demande et y faisoit à oïr et à recevoir », mais que l'adversaire « à maise cause » avait fait cette requête, en devait « dequeir » et que suivant la réclamation du défenseur, il en était « fourclos et déboutez » et au besoin « condamné aux despens..., la taxation réservée par devers les eschevins ^ ».

L'existence de la procédure écrite, l'engagement privé de l'affaire, l'usage des témoins, seules conclusions possibles des renseignements précédents, sont des caractères d'eux-mêmes très compréhensibles. Un fait plus général est bien l'abstention du pouvoir public dans cet élément de la justice civile comme dans les autres parties également non pénales, que ce soit une question de principe ou de fait. A priori cependant, d'après l'application dune règle d'ensemble déjà mentionnée ^, on peut sans doute y voir, à titre économique, une conséquence de la nature essentiellement privée des affaires et aussi, du côté juridique, un résultat de leur forme non collective et non criminelle, double caractère qui n'entraîne ni poursuites procédurières, ni sanctions pénales ; c'est l'inverse précisément de ce que l'on constatera pour la basse justice civile, où alors le pouvoir féodal et un système de punitions apparaissent. Mais, dans les conditions présentes, les débats pouvaient n'être