Droit civil pénal

La basse justice ^.

Le droit civil pénal ou la ju^^tice des saisies est d'abord connu, comme d'habitude, pour le second et le troisième quarts du xiii^ siècle par plusieurs bans échevinaux ^, qui malheureusement sont loin de former un tout achevé et ne peuvent nullement donner une idée d'ensemble de la procédure ^. Ensuite, également selon un fait déjà noté, l'absence de législation nouvelle dure près de trois quarts de siècle. Mais, le 31 octobre 1370, les échevins et les deux seigneurs féodaux les plus intéressés à ce genre de justice, justement pour« obvier. . . as inconveniens » présents et afin que « à l'avenir chacun puist et sache mieulx... demander... et defïendre sen droit », rendent une longue ordonnance à ce sujet "*. Quoiqu'elle soit sans doute très précieuse et que par sa rédaction générale elle comble bien des lacunes, elle est encore loin d'épuiser la matière, puisque parfois elle déclare simplement qu'il en sera fait par (( la manière anciennement acoustumée^ », laquelle n'est pas toujours connue ; lorsque de plus la comparaison est possible avec les textes du siècle précédent, on ne constate

1. Bibliographie. On no pont guère citor, et oneoro à titre presque indirect, que l'étude de M. Collinet, La saisie privée, faite d'après les chartes et cotitumes du Nord de la France.

2. Ils s'étendent exactement de 1230 a 1281 : les deux premiers, de 1230 et 1231, sont même parmi les plus anciens connus en général (P.J. 41 et 44).

3. D'autant mieux qu'on ne peut mentionner comme ayant un intérêt général que les P.J. 44, ()8, 183-18G, 428. 409, 571, 700, 703, 706, 1274, 1547- 1549, dont plusieurs même sans grande importance ; les autres docinnents concernent des procédures spéciales, les débiteurs volontaires (392, 535, 704) ou fugitifs (41, t>ti, 705) et relativement n'ont pas toujours non plus d'intérêt particulier.