DEUXIÈME PARTIE. — HISTOIRE JURIDIQUE

pas de différences particulières ^, si bien que le nouveau règlement est peut-être plutôt une simple codification de bans épars du xiii*^ siècle, dont la dispersion amenait les « inconvénients > dénoncés, qu'une véritable innovation. D'autre part, un coutumier de la fin du siècle suivant, ou confirme les actes existants ou donne des renseignements nouveaux intéressants ^. Par contre, les pièces pratiques, les chirographes ne sont, en cette partie plus encore que dans les autres, que d'une médiocre utilité ^. En somme, les matériaux utilisables ne permettent que rarement de donner de la procédure un exposé tant soit peu précis et complet.

La justice des saisies s'appelait soit « le basse justice ^ », par opposition à la haute et moyenne justice, soit, d'une façon jdIus explicite, « le justice de clains, de saisines et de resj^eux, des actions ci villes et jaersonnelles en cas pécuniaire ^ ». On parlait souvent en effet à son sujet de k claims et de respeux ^ », de plaintes et de réponses, sans doute parce