Voy. plus haut 528 et

dans son application, la saisie présente une extension complète : puisque le débiteur s'est obligé sur tous ses biens, il subit forcément les conséquences pénales de cet engagement. Précisément, on peut considérer le double caractère précédent comme formant deux conséquences connexes de l'apparition de la lettre d'obligation : celle-ci vaut en soi comme preuve authentique et elle entraîne des résultats bien déterminés.

G) Juridictions extraordinaires.

a) L'extradition.

Tout naturellement, les inculpés pouvaient ne pas attendre « l'arrêt » du bailli ou des seignem's féodaux et s'échapper auparavant : on connaît en particulier, dans le droit criminel, les absents passibles de la peine de mort et bannis « com mordre res » ou « sor le teste » et, dans le th'oit civil, les « fuitius ^ )). Les accusés des villes voisines n'agissaient pas autrement et venaient se réfugier à Douai, de même que les bannis pouvaient y passer plus commodément le temps de leur expulsion que dans le plat pays. On avait donc là une double cause de réclamations contraires, de la commune pour les. siens échappés au tlehors, des agglomérations environnantes pour les leurs réfugiés à Douai, sans compter que la ville ne devait pas tenir naturellement à se transformer en lieu d'asile. Il en résulta un certain nombre de dispositions appartenant au xiTie et au xive siècles.

Pour l'époque ancienne, on constate deux séries de mesures, territoriales ou urbaines. En premier lieu, dans la Flandre seule ^, au sujet des criminels bannis» por vilainne œvre, sor le tieste ') et des fugitifs pour dettes, peut-être passibles de la même peine, et entre la Flandre et le comté de Saint-Pol ^, à

l.'Voy. plus haut, 742 et 807.