DEUXIÈME PARTIE. HISTOIRE JURIDIQUE

dont on appelle et celui auquel on en appelle, envers la justice critiquée et la justice dérangée. Cette thèse est assez compréhensible, surtout avec les idées judiciaires territoriales, mais on s'explique que, du côté des particuliers, elle n'ait pas servi à développer le nombre des recours. En fait, dans la dernière quinzaine d'années du xiv® siècle, plusieurs individus furent condamnés à des amendes pour retraits d'appel ^.

Depuis cette intervention flamande fonctionna donc un double recours. Il faut se borner à en constater la réalité, sans chercher à établir entre ses manifestations et utilisations respectives des différences autres que des distinctions locales. Cependant, du point de vue spécialement judiciaire, les restrictions qu'apporta à son usage l'autorité comtale purent être particulières à cette dernière. Elles devaient, nous Favons indiqué, tenir à leur origine en quelque sorte géographique, à une certaine défiance du droit et du pouvoir flamands contre le système même de l'appel, l'autorité régionale voulant bien permettre le recours, mais moins, croirait-on, par principe judiciaire que par raison politique antifrançaise, et, par suite, ne cherchant pas à en faciliter l'usage.

En effet, ni cette connexité générale franco-flamande avec ses applications réelles ^, ni en particulier la législation précédente, ne mirent fin à toute obscurité, comme le montre un nouvel exemple de 1379 ^ : quoique, si l'on veut, surtout indirectes, ses conditions n'en sont pas moins significatives. C'est le cas de droit criminel collectif déjà cité d'un mari contre lequel sa femme avait obtenu des trêves et qui, en cette situation judiciaire, lui fît une blessure : le Magistrat n'étant pas « sage » de l'affaire, les conseillers auxquels il s'adressa

1. P.J. 1488 ; seulement, on remarquera que le taux de l'amende au pouvoir public, de 60 Ib. en 1373, paraît être tombé à 10 Ib., à égalité avec l'amende à payer aux juges.

2. Voy. un cas d'appel au comte dans P.J. 1298 ; cf. un ex. négatif dans 1323^. Joindre plusieurs cas dans de Pauw, Boîic van der Audiencie, I, n'"' 593, 752, 784, 805, 1184 et 1226 (affaire Durande) ; II, 1424, 1448, 1527, 1536, 1584, 1647, 1700 (affaire Annon).