ASSINDER, The legal Position of Trade-Unions, p

maçon, charpentier, laboureur et autres artisans, ouvriers et autres travailleurs, devront prendre par jour, aussi bien au temps de la moisson que pendant les autres saisons de l'année » 11,

I est évident que toute coalition formée pour changer le laux des salaires ainsi fixés par les statuts, ou conformément aux statuts, était illégale, puisque le fait individuel de recevoir ou de donner un salaire supérieur était puni de prison, de même que le fait de ne pas travailler. Mais les Statuts que nous venons de rappeler ne prohibaient pas formellement les coalitions. En 1495, le statut 3 Henri VI, chapitre I, décida que « attendu que par les réunions et séances annuelles tenues par les maçons dans leurs assemblées générales les « Statutes of Labourers » sont violés, que leur cours est rendu irrégulier et leur effet entravé, les dits chapitres ne devront plus être tenus ; ceux qui en provoqueront la réunion seront jugés comme félons, et tous les macons venant à ces réunions seront punis de prison, d'amende et de rançon »12. C'est le premier exemple de prohibition formelle des coalitions, et cette prohibition n'a trait qu'à un corps de métier déterminé.

En 1512, le statut 4 Henri VIIL c. 5, décida que « aucune peine ne sera imposée au maître, ou donneur de salaires, pour avoir donné des salaires inférieurs à ceux fixés d'après le statut 12 Richard IT et les autres statuts » 8. De nombreux statuts, promulgués après le statut 12 Richard IT avaient en effet déterminé pour diverses professions un taux des salaires que l’on ne pouvait ni dépasser, ni diminuer ". Le statut 4 Henri VIII mettait désormais les salariés à la