M. and Rob

lion illégale, simplement parce qu'ils avaient écrit à leurs patrons qu’une grève aurait lieu. Les grèves de sympathie, ou grèves secondaires, furent réprimées comme constituant des « conspiracies ». En 1835 quatre pouers de Wolverhampton furent condamnés pour intimidation, sur le témoignage des patrons se plaignant de ce qu'ils avaient dû « augmenter leurs prix à la suite de l'intervention des délendeurs comme plénipotentiaires des ouvriers » ; 1] fut cependant reconnu qu'il n'y avait pas eu la moindre menace. Le « pickeling », même le plus calme, tombait sous le chef de « l'obstruction et de la molestation ». Les tribunaux anglais allèrent si loin dans cette voie, que deux députés radicaux el un tory, Thomas Duncombe, Joseph Hume et Henry Drummond, firent voler en 1859 l'act 22 Victoria, c. 34, qui décidait formellement que « les pénalités portées par l'act 6 George IV, c. 129, contre l'obstruction et la molestalion ne s'appliquaient pas à l'accord pur et simple passé entre des ouvriers dans le but d'obtenir une modification des salaires ou des heures de travail, ni à la persuasion pacilique employée sans menaces ni inlimidation pour décider les autres à cesser le travail, afin d'obtenir les salaires el les heures réclamés » #7.

Mais les jugements rendus en 1867 dans les cas Regina v. Druitt et Regina v. Bailey montrèrent que, dans l'opinion des magistrats, cet act ne protégeait pas le « picketing » même paisible. Dans Regina vd. Drutlt'$, 1l fut décidé formellement que le « pickeling » rentrait dans la catégorie des faits de « molestation et d'obstruction », même s'il n'était pas accompagné de paroles injurieuses ni de gestes violents ; 1l suffisait que les individus « on pickel » fussent

41. B. & S. WEBB, OP. Cil., p. 296-300. — Law Times, vol. 131, p. 379. — ASSINDER, D. 20-21. — SCHLŒSSER and CLARK, p. S. — L'’act de 1859 était intitulé « Molestation of Workmen Act ».

48. 10 COX, Criminal Law Cases, 600. — B. & $S. WEBB, Op. Cit., p. 297-299. — Sir James STEPHEN, Aistory of the criminal Law, t. 3, p. 221-292,

placés de telle sorte que leur présence, leur maintien, leur alitude d'observation des mouvements des patrons et des ouvriers, leur air de mécontentement {black looks), en ur mot, que leur maniére générale de se comporter, parût aux yeux du jury de nature à produire un effet de crainte sur des personnes de volonté moyenne, et à les empêcher de travauller, Le Baron Bramwell profita de l’occasion pour faire celle déclaration de principe, souvent répétée depuis : « La liberté de l'esprit et de la volonté d'un individu, i. e. la faculté qu'il posséde de disposer librement de lui-même, de ses moyens physiques et intellectuels, de ses talents, de son industrie, fait l'objet d'une protection légale aussi énergique que la liberté de son corps » ‘.

51 les juges anglais donnaient une extension trés large aux dispositions prohibitives de l'act de 1825, ils entendaient au sens le plus étroit ses dispositions libérales, mêmes interprélées par l'act de 1859. Is décidérent que ces deux acts ne permetiaient que Les coalitions ayant pour but iramédiat l'accroissement des salaires ou la diminution des heures du travail, et non celles qui avaient un autre objet, même d'intérêt professionnel. Ainsi, dans le cas Walsby v. Anley ®, en 1861, il fut jugé que l'entente formée pour déterminer ur patron à renvoyer un ouvrier constituait toujours une « conspiracy at common law » et n'élait pas protégée par le statut 6 George IV, c. 129. Voici quels étaient les faits de la cause : un entrepreneur de constructions employait plusieurs ouvriers qui avaient signé une déclaration par laquelle ils s'engageaient à ne jamais faire grève. Le déten- -deur au proces ei deux autres ouvriers du même patron fui remirent un écrit, revêtu de leurs signatures, et de celles de plusieurs camarades, ainsi libellé : « À une réunion des menuisiers employés par M. À. il a élé décidé ceci : on fera