Spectator, 12 Décembre

54. B. & S. WEBB, op. cit, p. 265, 266 et note 1. — Voir aussi Encyclopedia of the Laws of England, vol. 9, vis Master and Servant, p. 34-69, spécialement p. 62-63. — HALSBURY, The Laws of England, vol. 20, vis Master and Servant, p. 107-115 et 1927.

55. B. & S. WELB, p. 148. La pratique des serments illégaux disparut assez rapidement après le procès des journaliers agricoles de Dorchester, en 1834.

56. Opinion de Lord COoCKBURN, Chief Justice, dans Hornby vd. Close, 1867, 9 Q. B. 153, p. 158, — SCHLŒSSER and CLARK, 0p. cil., p. 8-9 et 12-13,

amis des leaders unionistes, menèrent une campagne énergique pour oblenir des modifications à la législation et à la jurisprudence en vigueur sur les différents chefs que nous venons d'indiquer : réglementalion statutaire des coalitions —- doctrine de la « conspiracy » — lois sur les rapports des maîtres et serviteurs -— protection des fonds et capacité civile des unions. [ls obtinrent peu à peu sur tous ces points des succès partiels, mais importants 57.

I. — En 1868, l’act 31 et 32 Victoria, c. 116, « Larceny Act», voté sur la demande de Sir Russell Gurney, Recorder de Londres, permit aux propriétaires par indivis {joint owners of property) de se poursuivre les uns les autres en cas d’escroquerie ou de détournements /larceny}), et il fut jugé dans le cas Regina v. Blackburn, 1868, que les membres d'une Trade-Union pouvaient invoquer cet act pour poursuivre au criminel un trésorier coupable de détournements 5%. Mais en 1869 l'arrêt Farrer vw. Close 5 décida que, si l’on pouvait faire condamner l’auteur des détournements, 1] était impossible d'obtenir la restitution des fonds détournés. La même année, le Parlement vota l’act 32 et 33 Victoria c. 61 {Trade Union Funds Protection Acl) qui décidait que les sections 24 et 44 de l’act de 1855 sur les «Friendly Societies » s'appliqueraient à la protection des fonds des Trade-Unions : sur ce point particulier la doctrine du « restraint of trade » se trouvait neutralisée, et l'action civile en restitution des fonds détournés devenait possible 61.

La capacité civile des Trade-Unions fut reconnue dans