B. & $S. WEBB, 0. cil., p

IT. — L'effort principal de la « Junta » porta sur l’amendement du statut de 1825, dont l'interprétation jurisprudenüelle rendait pratiquement impossible toute grève effective. En 1871 le Parlement vota le Criminal Law Amendment Act, 34 et 35 Victoria, c. 32; cet act formait, pendant les travaux de la commission royale, la seconde partie d’un bill, qui comprenait d'abord les dispositions réunies dans le Trade Union Act de 1871, 34 et 35 Victoria, ec. 31. Les deux parties du bill furent disjointes et votées séparément, le Trade Union Act d'abord, le Criminal Law Amendment Act ensuite 6.

L' « Acte d'amendement aux lois criminelles » abrogea les statuts de 1825 et 1859, 6 George IV, c. 129, « Combination of Workmen Act », et 22 Victoria, c. 34, « Molestalion of Workmen Act », et leur substitua une disposition infligeant un emprisonnement de trois mois au plus, avec ou sans « hard labour », aux individus qui « pour contraindre d'autres personnes dans un but professionnel se rendraient coupables des actes ci-après :

« Violence à l'égard des personnes ou des biens — menace ou intimidation à l'égard des personnes; molestation ou obstruction à l'égard des personnes — afin d'obliger:

» Un patron à renvoyer ou à cesser d'employer un ouvrier — ou un ouvrier à quitter un patron ou à ne pas achever son travail.

Un patron à ne pas offrir, ou un ouvrier à ne pas accepter un emploi cu du travail.

Un patron ou un ouvrier à faire ou à ne pas faire partie d'une association permanente ou temporaire, où d'une coalition.

Un patron ou un ouvrier à payer une amende ou pénalité

69. BARRAULT, Le Droit d'association en Angleterre, D. 55-56.

imposée par une association permanente ou temporaire ou une coalition

Un patron à changer l’organisation de ses affaires, ou le nombre ou la qualification de ses ouvriers et employés ».

L’act indiquait quels faits rentraient sous la qualification de « molestation et obstruction à l'égard des personnes » ; il en donnait la liste suivante :

« Suivre une personne avec persistance de place en place: cacher ses outils, ses vêtements, ou tout autre bien qu'elle possède ou utilise, la priver de leur usage, ou la gêner dans cet usage; garder ou assiéger sa maison ou un autre lieu où elle réside, travaille, a ses affaires, ou se trouve être, ou l'approche de cette maison ou de ce lieu; la suivre, à deux ou plusieurs, d'une façon désordonnée, dans Îles rues ou sur les routes ».

On pouvait croire, après la promulgation de cet act d’ «amendement aux lois criminelles » qu'il était désormais permis de faire grève sans craindre aucune condamnation pénale, pourvu qu'on s’abstint de commettre les faits délicteux qu'il énumérait. Mais dès 1872, dans le cas Regina v. Bunn and others, le juge Brett, plus tard Lord Esher, déclara que l’act de 1871 n'avait pas abrogé la doctrine de « conspiracy al common law », et que cette doctrine permettait de réprimer des faits qui n'élaient pas défendus par l’act.

IT s'agissait en l'espèce d’une grève des ouvriers du gaz qui avait plongé une partie de Londres dans l'obscurité. Les grévistes furent poursuivis non pour rupture de contrat, mais pour « conspiracy ». Le juge considéra que la menace de rupture concertée et simultanée du contrat de travail

70. 12 COX, Criminal Cases, 316. — Sir James STEPHEN, History of the Crininal Law, vol, 3, p, 224 et suiv. — B. & S. WEBB, 0. cit. p. 305-306.

constituait une molestation inadmissible, une conspiration pour empêcher l'employeur de poursuivre son entreprise, el les accusés furent condamnés à douze mois de prison, peine quatre fois plus forte que celle qu'ils auraient encourue si on les avait poursuivis individuellement par l'act « Maître et Serviteur » de 1867.

Sir James Stephen constate que cette condamnation provoqua une grande indignation, et fut probablement la principale cause du vote du Conspiracy and Protection of Property Act de 1875.

L’act de 1875 sur « la conspiration et la protection de la propriété », 38 et 39 Victoria, c. 86, voté après une énergique campagne des leaders unionistes et de leurs amis du Parlement, avec l'appui du ministère {ory qui succéda au ministère Gladstone, hostile au mouvement ouvrier 7, abrogea l’act d’amendement aux lois criminelles, et condamna formellement la théorie pénale de la « conspiracy at common law ». Il déclara punissable, dans certains cas déterminés, la rupture du contrat de louage de services 7, et établit une liste des actes d’atteintes à la liberté du travail susceptibles d'une sanction pénale: il permit formellement