L. T. R. N. S. 358. — ASSINDER, O0. Cil., p

Les juges anglais ont été très loin dans cette voie. Ainsi, en 1905, la maison Wallis ayant eu des difficultés avec certains de ses ouvriers et les ayant congédiés, leur Union délégua deux ou trois « pickets » chargés de monter la garde devant cette maison et d’arborer à leurs chapeaux des cartes portant le mot « Pichet » et cette information : « Les polisseurs (French polishers) de la maison Wallis sont en grève contre une réduction de salaire de un penny par heure », Les « piclets » ne firent rien autre chose, n’accostèrent aucune des personnes qui entraient ou sortaient, et même ne parlèrent à aucun employé. Les patrons jurèrent que leur présence constituait une «nuisance »

de doule que les faits qui tombent sous le coup de la section 7 constituent des délits au point de vue civil comme au point de vue pénal, et peuvent motiver l'allocation de dommages-et-Intérêts.

Armés de ces quelques remarques préliminaires sur le sens général de la section 7 de l'act de 1875, modifiée par la section ? de l’act de 1906, et sur la combinaison de ces deux textes, nous pouvons maintenant passer à l'examen détaillé de leurs dispositions, que nous grouperons sous les quatre chefs suivants, sans nous astreindre à suivre rigoureusement l'ordre admis par le législateur : violence, intimidation, atteinte à la propriété — « persistent following, disorderly following » — « raltening » — « watching, besetlting, picketing ».

1° Le paragraphe 1° de la section 7 défend d'user de violence ou d'intimidation envers une personne, sa femme ou ses enfants, ou de porter atteinte à sa propriété, pour la déterminer à s'abstenir de faire ou à faire un acte qu'elle a le droit de faire ou de s'abstenir de faire. On peut se demander tout d'abord quelle est la portée de ce texte. A-til une simple valeur d'indication ? Annonce-tl simplement les diverses manifestations de violence, d’intimidation, d'atteinte à la propriété, réprimées sous les dénominations les plus variées par les paragraphes suivants ? Possède-t-il au contraire une valeur propre ? Il semble, à première vue, permis d'en douter, car son domaine paraît fort restreint, resserré qu'il est, d'une part, entre les dispo-

PARA : è : ; et une « annoyance », i. e. une gêne excessive et un ennui sérieux; ils obtinrent contre eux une « injunctlion » qui fut confirmée en appel par deux Lords Justices. — Voir sur l'affaire Wallis v. United French Polishers'

Socieiy. 1905, le Times du 28 Novembre 1905. ,

Dans un article fortement hostile au Trade Disputes Act, qu'il compare à un monstre effrayant, dont la seule vue engendre la haine, M. Herman COHEN reconnaît qu'en cette affaire la justice anglaise a été trop loin. Fortnightly Review, 2e semestre 1906, p. 925-941, Total immunity of Trade-Unions funds, by Herman COHEN, spécialement p. 936-937,

sitions du Malicious Damage Act, 1861, et de l'Offences against the Person Acl, 1861, et, d'autre part, entre les prescriptions détaillées des autres paragraphes de la section 7.

En effet, la plus légère violence constitue un « assaull and baltery », même lorsqu'il n’en résulte pas de dommage corporel, car, suivant Blackstone « la personne de chacun est sacrée »%. D'après le comte de Halsbury, il y a « assault » dès qu'on essaie ou qu'on tente d’user de force ou de violence envers une personne, d'une manière hostile ou avec colère, et, dès que la force est effectivement employée, l’ « assault » se transforme en « battery » #. Or, l « assault and battery » tombe sous le coup de l'Ofjences against the Person Act%. Quant à l’alteinte volontaire à la propriété d'autrui, elle est punie plus ou moins sévèrement, selon sa gravité, par le Malicicus Damage Act?.

Enfin, les paragraphes 2 et 5 de la section 7 de l’act de 1875, de même que le paragraphe 4, répriment des actes de molestation qui ne seraient pas suffisants pour consütuer un « assault » : « persistent following », « disorderly following », « watching and besetting ». Le paragraphe 4 punit le « rattening », 1. e. le fait de cacher des outils ou des vêtements, qui n’est ni un vol, « larceny », ni une destruction ou détérioration malicieuse de la propriété, « malicious damage lo properly ».

Quelle est donc l'utilité propre du paragraphe 1”? Le mot «inlimidation » semble devoir nous donner la clef de cette difficulté. En effet, le droit anglais ne punit que les