Wilson v. Renton, 47 S. L. R

50. Rex v. Wall, 1910, 21 Cox, Criminal Cases, 401. — Voir aussi Ex Partie Wilkins, 1895, 72 L. T. 567, 18 Cox C. C. 161.

quelconque, possédés ou employés par une personne, de la gêner dans l'usage qu'elle en fait, ou de la priver de leur usage. Cacher ou dissimuler un objet quelconque, sans avoir l'intention de se l’approprier, ne constitue pas le délit de vol, réprimé par le Larceny Act de 1861, mais seulement le délit civil de « trespass lo goods », 1. e. de trouble apporté dans la possession d'un bien meuble ‘1. Cet acte devient un délit pénal lorsqu'il tombe sous le coup de la section 7, i. e. lorsqu'il est commis dans le but de forcer une autre personne à s'abstenir de faire ou à faire un acte qu'elle a le droit de faire ou de s'abstenir de faire. De même, le paragraphe 3 transforme en délit pénal le fait de gêner une personne dans son travail, dans l'usage de ses outils, qui, d'ordinaire, échapperait à toute répression, puisqu'il ne suffirait pas à constituer le délit d’ « assaull and ballery », et même n'engendrerait peut-être pas de responsabilité civile, parce que l'on peut douter qu'il soit assez grave pour déterminer un trouble véritable dans la possession d’un meuble, rentrant sous la rubrique du « {respass Lo goods » °?.

4 Les plus sérieuses difficultés d'interprétation se présentent en matière de « watching, besetting, picketing ». Le paragraphe 4 de la section 7 de l’act de 1875 défend l'espionnage ou le blocus, « watching or besetting », dans le but de peser sur la volonté d’une personne. La phrase finale de la même section permettait l « attending » 1. e.

51. Sur le « trespass to goods », voir Sir lMrederick POLLOCK, The Law of Torts, D. 349-350. — STEPHEN'S, Commentaries, Vol. 8, p. 408-409, — Encyclopedia of the Laws of England, vol. 14, p. 248-249. — A. GÉRARD, 09. cit., p. 174.

52. Il semble en effet que ie « trespass to goods » soit plus difficile à établir que le «“ trespass to land ». Pour qu'il y ait « trespass to land », il suffit d'entrer sur le terrain d'autrui sans sa permission, même si l’on ne commet pas de dégâts. Tandis que, pour qu'il y ait « trespass to goods », il ne suffit probablement pas de porter sur la main sur un meuble appartenant à autrui : il faudrait sans doute une détérioration, même très légère. — Voir A. GÉRARD, p. 174.

le fait d'attendre, pour communiquer ou recevoir des inlormations, et déclarait qu'il n'y avait pas là « walching or beselling », espionnage ou blocus : le « pickeling d'intormation » était donc licite. Cette phrase a élé remplacée par le paragraphe 1* de la section 2 de l'act de 1906, qui permet l’« attending », 1. e. le fait d'attendre, aussi bien pour informer ou s'informer que pour persuader, à condition toutelois que la persuasion, et la demande ou la communication d'informations, restent paisibles, et qu'il y ait un conflit de travail imminent ou en cours : le « picketing » paisible, « pickeling » persuasif ou « pickeling » d'informalion, est donc licite. Mais comment faut-il entendre les trois termes « walching », « besetling », « allending »? Comment combiner le paragraphe 4 de la section 7 du Conspiracy and Protection of Properly Act, avec le paragraphe 1 de la section 2 du Trade Dispules Acl ?

Dans le cas Wilson v. Renton 53, jugé en Ecosse en 1909, le Lord Justice Clerk nous répond : « Il me paraît que celle section 2? ne modifie nullement les délits prévus par les différents paragraphes de la section 7 de l’act de 1875. C’est encore un délit que de suivre une personne de place en place. C'est encore un délit que d’espionner ou d'assiéger la maison d'une autre personne. La section 2 ne fait que déclarer que la personne accusée peut se justifier en convainquant le tribunal que tout s’est réduit à ceci : une ou plusieurs personnes ont attendu à une place ou près d'une maison dans le but de communiquer ou d'obtenir paisiblement une information, ou de persuader paisiblement à une personne de travailler .ou de s'abstenir de travailler ».

Dans Rex v. Wall and others 5, soumis à la Cour d'Ir-

53. Wilson v. Renton, 1909, 47 S. L. R. 209. — Industrial Warfare. The aims and cluims of Capital and Labour, by Charles WATNEY and James A. LITTLE, 1912, p. 226-227.

54. Rex v. Wall, 21 Cox C. C. 401, p. 403. — SCHLŒSSER and CLARK, 0P. Ci. p. 62. — Law Times, 16 Mars 1912, p. 463-464.

lande, le juge Palles a déclaré en 1907 que le terme « altending » impliquait l'idée d'un acte temporaire, de moins longue durée que le « walching »; que la section 2 de Fact de 1906 ne rendait pas licite le « walching » dans le but de forcer une personne à faire un acle, mais seulement l'« allending » dans le but d'informer ou de persuader. En 1910, les défendeurs, convaincus d'avoir espionné, « walched », avec persistance les magasins du demandeur, d’avoir marché le long de leur façade d’une manière continuelle et pendant un certain temps, enfin d'avoir suivi le demandeur à travers les rues jusqu'à sa résidence particulière, dans le but de le forcer à reprendre un employé qu'il avait congédié, — ont été condamnés à la fois pour « walching and besetling » et pour « persistent following ».

Enfin, en Irlande encore, dans le cas Larkin v. The Beljast Harbour Commussionners 5, Lord Chief Justice O° Brien a décidé en 1908 que la section 2 de l’act de 1906 ne permellait pas d'entrer dans une maison ou sur un terrain malgré la volonté du possesseur. Le texte permet, en effet, d'attendre « at or near », 1. e. « à ou auprès », mais non pas C1n or upon », « dans ou sur ». Cette invasion de la propriété d'autrui constitue le délit civil de « trespass » 55: lorsqu'elle est accompagnée d'actes de violence sur les personnes ou sur les choses, par exemple lorsqu'il y a bris de clôture, elle devient le délit pénal de « forcible entry », 1. e. d'entrée par la force, prévu par les statuts 5 Richard I, €. 7, 1381, 15 Richard II c. 2, 1391, et 8 Henri IV c. 9, 1429 57. Enfin, si l'entrée sur la propriété d'autrui n’est pas effectuée par la force, mais a pour but de peser sur la

55. Larkin v. Belfast Harbour Commisstoners, 1908, 2 Ir. R. 214. — SCHLŒSSER and CLARK, p. 61-62. — Law Times, 16 Mars 1912, p. 464. — WATNEY and LITTLE, Industrial Warfare, 1919, D. 226.

56. « Trespass to land. » IL y a « trespass to land » dès que l’on entre sur la propriété d'autrui sans sa permission.