Law Times, 24 Août 1912, p

73. Notons cependant que le Gouvernement a fait voter, au début de Mars 1913, le Trade-Union Act 1913, qui, tout en modifiant la jurisprudence créée par les Lords dans l’arrêt Osborne sur la question des cotisations perçues par les Unions pour des fins politiques, n’a cependant pas donné entière satisfaction aux vœux formulés sur ce point par le Congrès des Trade-Unions, tenu à Newport en Septembre 1912. Peut-être y a-t-il ià un premier indice d’une résistance du Gouvernement libéral aux prétentions du Labour Party?

ParaGraPxe ÎI

“ Malicious damage to property ”, sabotage.

Le terme « sabotage », qui commence à acquérir droit de cilé dans noire langue %, et vient de passer la Manche lors des grèves de 1911 et 1912 #5, désigne des actes très divers %. Tantôt, le sabotage remplace la grève, tantôt il est son auxiliaire. Parfois, il se manifeste sous la forme d’une restriction volontaire du rendement : c’est le « ca’canny » 7, la grève perlée; plus fréquemment peut-être, il consiste à détruire ou à détériorer les instruments de production, les matières premières, les produits. Tantôt 1l est pacifique c'est par exemple l’obstructionnisme, qui résulte dans l'exploitation d'un service public d’une application minu-

74. Le mot « sabotage » est un terme d’argot, d'apparition assez récente, qui signifie littéralement « travail exécuté comme à coups de sabots ». Si le mot est nouveau, l’acte qu’il désigne est moins moderne. Dans « {4 Maison Nucingen », Balzac rapporte comment les canuts de Lyon sabotèrent la fabrication des soieries, pour se venger de la répression de leur émeute de 1831, et de l’exploitation des négociants.

« Le canut, probe jusque-là, rendant en étoffe la soie qu'on lui pesait en bottes, a mis la probité à la porte en songeant que les négociants le victimaient, et a mis de l’huile à ses doigts: il a rendu poids pour poids, mais il a vendu la soie représentée par l'huile, et le commerce des soieries a été infesté d’étoffes graissées, ce qui aurait pu entraîner la perte de Lyon et celle d’une branche du commerce français. »

75. Voir par exemple Forinightly Review, February 1912. Strikes, by G.…, p. 235-246, et le discours de M. Winston Churchill aux Communes, le 22 Août 1911, cité dans le Journal des Economistes, Septembre 1911, p. 367. — Comparer LEwiss, Syndicalism and the General Strike, 1912, p. 11.

76. Voir la brochure de POUGET, le Sabotage, 1910, spécialement D: '6,-9; 14; 18, 28, 33, 41, 46, 49, 59, 55.

71. Où « Go Cañny ». Expression de patois écossais qu’on peut traduire par : « Ne vous foulez pas ». Voir pour l’une des premières applications du

« ca” canny » à Glasgow, en 1889, lors de la grève des dockers, la circulaire no 9 du Musée social, 1896.

tieuse des règlements #; tantôt il est violent, et ses manifestations prennent figure d'émeutes destructrices. Le plus souvent, il ne s'attaque qu'aux objets inanimés; parfois, en s’attaquant aux choses, il met en danger la vie ou la santé des individus, Nous nous bornerons ici à envisager le sabolage destructeur auxiliaire de la grève, moyen de préparer, de soutenir, et de faire triompher une coalition ouvrière, et nous exposerons les dispositions pénales qui l’atteignent.

Il convient, d’ailleurs, de noter que les textes législatifs applicables au sabotage sont d'ordinaire conçus en termes généraux, et atteignent les faits de destruction ou de détérioration volontaires des biens, qu’ils soient ou non commis au cours d'un conflit de travail ou à l’occasion d’un conflit de travail, Cependant, il est certain de ces textes qui supposent que l'auteur du délit a quitté sa tâche. C'est par eux que nous commencerons notre exposé du droit pénal anglais. Nous examinerons ensuite les dispositions d’une portée plus générale, qui se rattachent moins étroitement à notre matière, et s'appliquent aussi bien à toutes sortes de délinquants coupables d'une destruction « malicieuse » de la propriété d'autrui, qu'aux grévistes dont nous étudions ici l’activité parfois malfaisante.

I. — Le Conspiracy and Protection of Property Act de 1875 contient deux sections qui justifient la seconde partie de son titre, et répriment ce que l’on pourrait appeler le sabotage par absention, i. e. le fait de quitter le travail en sachant qu'une telle conduite met en danger la vie ou la santé d'autrui, ou expose à la destruction des biens de grande valeur ”.

78. L’obstructionnisme a été surtout appliqué en Italie, lors de la grève

des « Æerrovieri », i. e. des employés de chemins de fer, en 1905. — Voir POUGET, Le Sabotage, p. 55-64.

79. SCHLŒSSER and CLARK, p. 68-69. — HALSBURY, The Laws of England,

vol. 9, p. 564-565. — STEPHEN’S, Commentaries, vol. 4, p. 211-215.

La section 4 de l’act de 1875 punit en effet d’un emprisonnement de trois mois au plus, avec ou sans « hard labour », ou d’une amende de vingt livres au plus, « la personne — employée par une autorité municipale ou par une compagnie ou une entreprise auxquelles un act du Parlement impose, ou qui ont assumé l'obligation de fournir une cité, un bourg, une ville, ou une localité, ou une partie de ces lieux, d’eau ou de gaz — qui rompt volontairement et malicieusement le contrat de louage de services passé par elle avec cette autorité, cette compagnie ou cette entreprise, en sachant ou en ayant juste raison de croire que la conséquence probable de son acte, accompli soil individuellement, soit en coalition avec d’autres, sera de priver les habitants de cette cité, de ce bourg, de cette ville, de cette localité, ou d'une partie de ces lieux, totalement ou en grande partie, de leur fourniture d’eau ou de gaz » %#.

La section 5 édicte les mêmes pénalités contre « la personne qui rompt volontairement ei malicieusement un contrat de services ou de louage, en sachant ou en ayant juste raison de croire que la conséquence probable de son acte, accompli soit individuellement, soit en coalition avec d’autres, sera de mettre en danger la vie humaine, ou de causer un préjudice corporel sérieux, ou d'exposer une propriété de grande valeur, réelle ou personnelle 8, à la destruction ou à un dommage sérieux ».

80. Les deux derniers paragraphes de la section 4 disposent que l'autorité municipale, la Compagnie ou l'entreprise visées par le paragraphe 1er devront le faire afficher dans leurs locaux, de telle sorte que leurs employés puissent er prendre connaissance, L’omission de cette formalité peut être punie d’une amende n’excédant pas cinq livres par jour de retard apporté à l'affichage: le fait de détruire ou de recouvrir l'affiche apposée est puni d’une amende n’excédant pas 40 shillingys.

81. Les mots « propriété réelle ou personnelle » désignent tous les biens corporels, meubles où immeubles. Les mots « real property » correspondent aux immeubles, et « personal property » aux meubles, — Comparer l’art. 59 du Code de procédure civile français : « En matière personnelle... En matière réelle... », |

La section 15 indique que le mot « malicously », « malicieusement » doil être pris dans le même sens que dans la section 58 du Malicious Damage Act de 1861. Aux termes de cette section, on dit qu'un homme a agi « malicieusement » « lorsqu'il a eu l'intention de commettre l'acte illicite dont il est accusé, ou si cet acte est la conséquence nécessaire d’un autre acte criminel qu'il a commis, ou la conséquence probable d’un acte volontaire et illicite du défendeur, qui en a prévu ou aurait dû en prévoir les conséquences, et a cependant persisté à l’accomplir ». Il n’est pas nécessaire que l'acte incriminé soit inspiré par l'intention de nuire à une personne déterminée : le mot « malice » signifie ici l’accomplissement volontaire d'un acte illégal &.

La section 4 et la section 5 supposent toutes deux une cessation de travail, mais il n'est pas nécessaire que cette cessation de {ravail soit concertée : les deux textes spécifient en effet que la rupture du contrat de louage de services peut être accomplie soit individuellement, soit en coalition %#. Il n’y a donc pas là nécessairement un délit de grève stricto sensu, mais plutôt une sorte de délit d'abandon de poste $!, analogue à celui que réprime l’art. 20 de la loi Française du 15 Juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Cet article punit en effet d’un emprisonnement de six mois à deux ans « tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi ».

82. HALSPURY, The Laws of England, voi. 9, p. 768-770. La même interprétation devra être donnée au terme « malicieusement » dans tous les textes que nous citerons dans notre exposé sur le sabotage.

83. D’après SCHLŒSSER and CLARK, p. 68, le fait de décider une personne à accomplir les actes prévus par les sections 4 et 5 constitue sans doute un délit, lorsqu'il est suivi d'effet, en vertu de l’Accessories and Abettors Act, 1861, 24 et 25 Victoria, c. 9. En tout cas, les ouvrages de droit pénal anglais ne contiennent pas d'indication de jurisprudence sur ce point, pas plus que sur l'application des sections 4 et 5 de l’act de 1875. Voir par exemple HALSBURY, The Laws of England, vol. 9, p. 564-565,

84. SCHLŒSSER and CLARK, p. 67-68, qualifient le délit réprimé par les sec tions 4 et 5 de « unlawful Lbreach of contract », i. e. rupture illicite de contrat — HALSBURY, The Laws of England, vol. 9, p. 564, le qualifie de « criminal breach of contract », « rupture criminelle de contrat »,

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IT. -— La plupart des textes qui répriment en droit pénal anglais la destruction ou la détérioration malicieuses de la propriété d'autrui contiennent des dispositions très minutieuses et infiniment détaillées, sans cependant distinguer si les actes qu'ils visent sont accomplis en dehors ou à l’occasion d’une cessalion de travail, concertée ou non . Nous nous contenterons d'indiquer ici les textes qui répriment les délits contre les biens les plus fréquemment commis à l'occasion des grèves, en examinant rapidement les actes de destruction commis à l’aide du feu — des explosifs -— ou de tout autre procédé.

1° En « common law », le fait de mettre le feu volontairement et malicieusement à la maison d'autrui constitue le crime d’« arson » %, puni de sept ans au plus et de trois ans au moins de servitude pénale, ou de trois ans de prison au plus, avec ou sans « hard-labour » 87.

En « statute-law », les sections 1, 2, 3, 4, 5, 26 et 42 du Malicious Damage Act 1861 déclarent coupable d'un crime, et passible de servitude pénale à vie ou pendant trois ans au moins, ou d'emprisonnement pendant deux ans au plus, avec ou sans « hard labour », ou, si le délinquant est un individu du sexe masculin âgé de moins de seize ans, avec ou sans la peine du fouet, quiconque met malicieusement teeus

a) à une église, chapelle, ou autre édifice du culte ; — b} à une maison habitée ; — c) à une maison, une étable, une remise, des communs, un magasin, un bureau, une boutique, un moulin, une brasserie, une grange, un dépôt

85. HALSBURY, The Laws of England, vol. 9, p. 768-193, Malicious Damage to Properiy. — Comparer Code pénal français, livre 3, titre 92, section 8 : « Destructions, Dégradations, Dommages »,

86. Rapprocher du vieux français « ardre », de « ardere », brûler.

87. STEPHEN’S, Commentaries, vol, 4, p. 87-89. — HALSBURY, The Laws of England, vol. 9, p. 717,0.

otre

de vivres, un grenier, un hangar ou abri, un bâliment de ferme, un bâtiment ou édifice quelconque employé pour l'agriculture, le commerce ou l'industrie, et appartenant soit à une autre personne, soit au délinquant, avec l'intention de causer préjudice à une autre personne ou de l’escroquer ; — d} à une station, un abri de machines, un magasin, ou un autre bâtiment appartenant à un chemin de fer, un port, un dock, un häâvre, un canal, où une compagnie de navigation; — e) à un bâtiment public autre que ceux sus-menlionnés, et appartenant au roi, à un comté, un district, une cilé, un bourg, une paroisse, une université, un collège, une corporation d'hommes de loi, ou consacré à l'usage public, ou érigé ou maintenu à l'aide de souscriptions ou de contributions publiques ; — }) à un bateau ou navire, terminé ou en construction; — g) à une mine de charbon, d’anthracite, ou d’autres combustibles minéraux #.

Les sections 6, 7, 8, 27, 44, déclarent coupable d’un crime, et passible de servitude pénale pendant quatorze ans au plus ou trois ans au moins, ou d'emprisonnement pendant deux ans au plus, avec ou sans « hard iabour », ou, si le délinquant est un garçon de moins de seize ans, avec ou sans la peine du fouet, quiconque met malicieusement le feu

a) à un bâtiment autre que ceux sus-mentionnés ; — b} à un objet ou à une chose placés dans, contre, ou sous un bâtiment, de telle sorte que si le bâtiment prenait feu, 1l y aurait crime; — c) ou essaie par un acte manifeste de mettre le feu à un bâtiment, ou à une chose placée dans, contre, ou sous ce bâtiment, ou à un navire, ou à une mine, dans de telles conditions que, si le feu prenait, 1l y aurait crime %.

, 88. HALSBURY, 09. cit. vol. 9, p. 770-772: — Comparer l’art. 434 du Code pénal français.

89. HALSBURY, 0D. cil., vol. 9, p. 773. — Sur l' « overt act », voir vol. 9, p. 233. — Comparer l’art. 435 du Code pénal.

Le Dockyards Proleclion Act de 1772 déclare criminel et punit de mort quiconque, volontairement et malicieusement, met, fait meltre, ou aide à mettre le feu

a) à un des vaisseaux de guerre du Roï, qu'il soit à flot, construit, ou en cours de construction dans un des chanlers du Roi ou dans un chantier privé ; — b} à l'un des arsenaux, des magasins, des chantiers du Roi ; — cj à du bois ou des matières premières placés en ces lieux pour bâtir ou réparer des navires ; — d) aux approvisionnements et munitions de guerre du Roi, pour l’armée ou la marine ; — e) à l'endroit où ces munitions ou approvisionnements sont ramassés, placés ou déposés ®.

La section 17 du Malicious Damage Act déclare criminel, et punit de servitude pénale à vie ou pendant trois ans au moins, ou d'emprisonnement, avec ou sans « hard labour », pendant deux ans au plus, ou, si le délinquant est un garçon de moins de seize ans, avec ou sans la peine de fouet, quiconque met le feu volontairement et malicieusement à une meule de certains produits végétaux spécifiés : blé, grains divers, foin, paille, ajonc, bruyère, etc., ou à un tas de tourbe, de charbon de terre ou de bois. de bois, etc. ‘1.

La section 16 du même act déclare criminel, et punit de quatorze ans au plus et de trois ans au moins de servitude pénale, ou d'emprisonnement pendant deux ans au plus, avec où sans « hard labour », ou, si le délinquant est un garçon de moins de seize ans, avec ou sans la peine du fouet, quiconque met volontairement et malicieusement le feu à une récolle de fom, d'herbe, de blé, de graines diverses, ou de plantes légumineuses, ou d’un produit végétal cultivé quelconque, sur pied ou abaliue, où à un bois,