HALSBURY, 0P. cil., vol. 9, p

employé dans la fabrication d'objets autres que les produits ou articles précédemment spécifiés 10,

B. — La seclion 29 déclare coupable d'un crime, et passible de sept ans au pius et de trois ans au moins de servitude pénale, ou d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans, avec ou sars « hard labour », et, si Le délinquant est du sexe masculin, avec ou sans la peine du fouet, quiconque, contrairement à la loi et malicieusement :

a) détermine l'arrivée de l'eau dans une mine, ou dans un passage souterrain communiquant avec la mine, avec l'intention de détruire ou de dévaster cette mine, ou d'y empêcher ou d'y retarder le travail; — b) avec la même intention, bouche, obstrue, ou détériore avec l'intention de détruire, d'obstruer, ou de rendre inutilisable, un passage destiné à l'aération ou à l'écoulement de l'eau, un drain, un puits, une galerie, faisant partie de ou appartenant à une mine ; — c) renverse où détruit, ou détériore avec l'intention de les détruire ou de les rendre imutilisables, une machine à vapeur où une autre machine employée pour creuser, dessécher, aérer, ou faire marcher une mine, ou des appareils reliés à cette machine, ou un bâtiment ou un édifice servant au fonctionnement de la mine, ou un pont, des rails, une ligne, servant au iransport des minéraux extraits, que celte machine, ce bâtiment, cet édifice, ce pont, cette hgne ou ces rails soient complets ou en cours de construction ; — dj) arrête, empêche ou gêne le fonctionnement de cette machine à vapeur ou autre, ou de ces appareils, dans le but de détruire ou de dévaster une mine, ou d'y empêcher ou d'y retarder le travail ; — e) coupe complètement ou en partie, rompt, délie, ou délériore avec l'intention de les détruire ou de les rendre inutilisables, un câble, une chaîne,

103. HALSBURY, 0D. cit, vol. 9, p. 781. — Comparer l’art. 443 du Code pénal qui ne s'applique qu'aux instruments servant à l’industrie,

des cordages ou du matériel quelconque employé dans une mine, ou dans ou sur un plan incliné, un chemin de fer, une voie ou un ouvrage quelconques, faisant partie de, ou appartenant à, ou reliés avec, ou employés dans une mine, ou pour son fonctionnement 1%.

c. — La section 33 déclare criminel, et punit de servitude pénale à vie ou pendant trois ans au moins, ou d'emprisonnement, avec ou sans « hard labour », et, si le délinquant est un garçon de moins de seize ans, avec ou sans la peine du fouet, quiconque, contrairement à la loi et malicieusement :

a) démolit, renverse ou détruit d’une manière quelconque un pont, sous lequel passe ou non un cours d'eau, un viaduc ou un aqueduc sur ou sous lesquels passent une grand route, un chemin de fer ou un canal ; — b) commet un acte de destruction, avec l'intention de rendre et rendant en fait un pont, un viaduc, un aqueduc, ou la route, le chemin de fer ou le canal qui passent sur ou sous les ouvrages précités, ou une partie des ouvrages précités, impratcables ou dangereux 1%.

D.— La section 35 déclare coupable d'un crime, et passible de servitude pénale à vie où pendant trois ans au moins, ou d'emprisonnement, avec ou sans « hard labour », et, si le délinquant est un garçon de moins de seize ans, avec ou sans la peine du fouet, quiconque, contrairement à la loi et malicieusement, met, place, lance, ou jelte sur ou à travers un chemin de fer, public ou privé, un morceau de bois, une pierre ou un autre objet; ou enlève, remue ou déplace un rail, une traverse, ou une autre chose faisant partie d’un chemin de fer, ou tourne, remue, ou délourne une aiguille ou un autre engin appartenant à un chemin de fer; ou fait