HALSBURY, OP. Cil., Vol. 9, p

105. HALSBURY, The Laws of England, vol. 9, p. 785-786, — Comparer L'art, 437 du Code pénal.

ou montre, cache ou déplace un signal ou un feu sur ou près d’un chemin de fer; ou commet ou fait se produire tout autre acte, avec l'intention d’arrèter, de faire dérailler, de renverser, de détériorer ou de détruire une locomotive,

un tender, un wagon ou un plateau circulant sur ce chemin de fer 16.

La section 36 déclare coupable d'un délit, et passible d’un emprisonnement n'excédant pas deux ans, avec ou sans « hard labour », quiconque, par un acte illicie, une omission ou une négligence volontaires, arrête ou fait arrêter une locomotive ou un wagon circulant sur un chemin de fer, ou se rend complice par aide ou assistance d’un acte de cette nature 10.

E. — La section 36 déclare coupable d’un délit, et passible d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans, avec ou sans « hard labour », quiconque, contrairement à la loi et malicieusement, coupe, brise, renverse, détruit, détériore ou déplace une batterie, un appareil, un fil, un câble, un poteau, ou un autre objet faisant partie d’une installation de télégraphie électrique ou magnétique, ou servant à son fonctionnement ; ou empêche, ou obstrue d'une façon quelconque l'envoi, la transmission ou la délivrance d’une communication télégraphique ‘#.

4° Nous pouvons ajouler ici quelques indications sur des points qui ne rentrent pas rigoureusement sous l’une quelconque des rubriques que nous avons parcourues : destruction par le feu —— par les explosifs — par un autre procédé — mais concernent plutôt l'ensemble de ces rubriques.

106. HALSBURY, 09. cit., vol. 9, p. 786 — Comparer l’art. 16 de la loi du 15 Juillet 1845 sur la police des chemins de fer.