CORTE

el pour lesquels l’act ne contient pas de dispositions spéciales, Elle déclare, en effet, coupable d'un délit, et passible de deux ans d'emprisonnement avec ou sans « hard labour », ou, si le délit a été commis entre 9 heures du soir el 6 heures du matin, de cinq ans au plus et de trois ans au moins de servitude pénale, ou d’un emprisonnement n’excédant pas deux ans avec ou sans « hard labour », quiconque, contrairement à la loi et malicieusement, commet sur une propriété réelle ou personnelle ün dommage ou des dégâts évalués à plus de cinq livres, et pour lesquels le Malicious Damage Act n'édicte pas de peines spéciales. Si le préjudice causé est inférieur à cinq livres, la section 52 dispose que celui qui la commis volontairement ou malicieusement pourra être jugé sommairement, et condamné à la prison ou à l'amende, et à des dommages et intérêts qui ne pourront dépasser cinq livres 112.

III. — Les pénalités portées par les sections 4 et 5 du Conspiracy and Protection of Property Act, et par le Dockiyards Protection Act, le Malicious Damage Act, VExplosive Substances Act, ont paru suffisantes à l'opinion anglaise pour réprimer le sabotage. Nous ne trouvons pas de projets nouveaux, analogues aux projets Briand sur l’abandon de poste par les agents des chemins de fer, et sur le sabotage, déposés à la Chambre des Députés le 22 Décembre 1910 1%, et qui semblent depuis lors condamnés au même sommeil que le projet de statut des fonctionnaires. D'ailleurs, le sabotage destructeur paraît être dans le Royaume-Uni plutôt le monopole des suffrageites que l'arme favorite des grévistes, qui lui préfèrent le « picketing ». Pendant la grève des