Art, 448 du, Code péhal (loi du 13 Mai

« Quiconque, à l'aide d'une ‘'iqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volnfairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quel-

vant les peines qu'il porte, et en étendant son application à la tentative de sabotage — et l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse du 29 Juillet 1881 1, en l’étendant à la provocation au sabotage, même non suivie d'effet ; il laisse le sabotage des voies ferrées sous le coup de l’art. 16 de la loi du 15 Juillet 1845, et celui des lignes télégraphiques et téléphoniques sous les coup des art. 3 et 4 du décret du 27 Décembre 1851. Or, en Angleterre, les sections 14 et 15 du Malicious Damage Act de 1861, qui répriment la destruction

conques servant à la fabrication, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la maison de commerce, l’emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l’amende, ainsi qu’il vient d’être dit. »