WISE, op. cil., p

141. HAWKINS, 0D. cit, vol. 9, livre 1, ©. 65, s. 1. — WISE, 0, cit, p. 28. — HALSBURY, Op. Cil., vol. 9, p. 471.

by leuying of war against the King » ?. En effet, d'après le rapport fait en 1840 par la Commission de Réforme du Droit criminel anglais « en « common law le grief dont se plaignent les personnes parties à un « riot » doit avoir trail à une querelle privée, 1. e. les intérêts d'individus ou de classes limitées d'individus doivent être seuls en jeu. Lorsque l'objet de l'assemblée tumultueuse est de redresser des griefs d'ordre général et public, par exemple de réformer la religion établie ou de débarrasser le Roi de mauvais conseillers, le fait d'essayer, en nombre et par la force, de réaliser un tel dessein, constitue le crime de haute trahison sous le chef de la guerre civile, conformément au statut 25 Edouard II, statut 5 chapitre 3 ; ie délit se transforme en un crime, et n'est plus punissable comme un simple « riol » 5, D'après M. Justice Foster « les insurrections ayant pour but de renverser toutes les « enclosures », de changer la religion ou le droit établis, d'augmenter le prix du travail de tous les salariés, ou d'ouvrir toutes les prisons —- et d'effectuer toutes ces innovations présentant un intérêt public et général en ayant recours à la force armée, conslituent aux yeux de la loi le crime de haute trahison sous le chef de la guerre civile; quoiqu'elles ne soient pas dirigées contre la personne du roi, elles sont dirigées contre sa majesté royale, et tendent directement à détruire tous les liens de la société, la propriété et le gouvernement, par le nombre et par la force des armes » 4.

La Commission de réforme du droit criminel anglais proposait de supprimer la distinction entre l’'émeute, et le crime de haute trahison du chef de la guerre civile, en retranchant de la définition d'Hawkins, communément