WISE, 0Y. Cil., p. 112. — 4 C.&P
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ment, arrêle, empêche d'avancer, gêne ou blesse la personne qui va faire la proclamation, et rend impossible cette proclamation; la même disposition s'applique à ceux qui restent assemblés une heure après avoir eu connaissance de l’incident qui a empêché la proclamation #58.
B. — La section 11 du Malicious Damage Act de 1861 déclare coupables d’un crime, et passibles de servitude pénale à vie ou pour trois ans au moins, ou d’emprisonnement pendant deux ans au plus, avec où sans « hard labour », toutes les personnes qui, étant assemblées tumultueusement et formant une émeule de nature à troubler la paix publique, démolissent par la force et contrairement à la loi, ou renversent, ou détruisent, ou commencent à démolir, renverser ou détruire : a) une église, une chapelle, une salle de réunion, ou un autre édifice du culte ; — b} une maison, une écurie, une remise, des communs, un magasin, un bureau, une boutique, un moulin, une brasserie, une grange, un grenier, un abri, un hangar ou une bergerie, ou tout bâtiment ou édifice employé pour l'agriculture, le commerce ou l’industrie; — c) un bâtiment public, autre que ceux spécifiés ci-dessus, appartenant au Roi, ou à un comté, un district, une cité, un bourg, une union pour l'application de la loi des pauvres, une paroisse ou une localité, ou à une université, un collège, une corporation d'hommes de loi. ou consacré à l'usage du public ou à l'ornement public, ou érigé ou entretenu à l’aide de souscriptions publiques ;
158. WISE, 0p. Cît., p. 112-113. — HALSBURY, 0ÿ. Cil., vol. 9, p. 478.
Bien entendu, si la proclamation n’est pas faite, et si la section 5 ne s’applique pas, le « Common Law » est toujours en vigueur et permet d’atteindre les émeutiers, quoique moins énergiquement. Comme le disait le Juge GASELEE en 1833, dans Rex v. Fursey, 3 St. Tr. N. S., p. 565 : « Un « Triot » n’est pas moins un « 7iot » parce que la proclamation prescrite par le Riot Act n’a pas été lue. Si elle n’a pas été lue, il reste un délit en « Common Law ». De même Lord Mansfield, Chief Justice du Banc du Roi, avait déclaré en 1780, à la Chambre des Lords, que le seul effet de la lecture du Riot Act était de rendre l’'émeute crime capital. — Voir le Law Times du 19 Août 1911, p. 355-356, et Parliamentary History, XXI, p. 688-698,
— d) toute machine fixe ou mobile préparée ou employée dans une manufacture ; —- e) toute machine à vapeur ou autre machine employée pour creuser, aérer ou dessécher une mine, toute construction servant à la conduite des affaires d’une mine, tout pont, rail ou wagon servant au transport des minéraux extraits 159.
Pour que la section 11 s'applique, il faut que les émeutiers aient eu l'intention de démolir les édifices et constructions, où de détruire complètement les objets énumérés. Si on ne peut établir cette intention, on invoquera la section 12, qui déclare coupables d’un délit, et passibles de sept ans au plus et de trois ans au moins de servitude pénale, ou d'un emprisonnement de deux au plus, avec ou sans « hard labour », toutes les personnes qui, élant assemblées tumultueusement, formant une émeute, et troublant la paix publique, détériorent ou endommagent, contrairement à la loi et par la force, l'un quelconque des édifices ou objets énumérés dans la section 11 16,
En ce qui concerne la définition du « riot », ïi. e. de l'émeute, 1l faut 1c1 se reporter au « common law », puisque l'act de 1861 ne fournit pas de définition spéciale. Il suffira donc de trois personnes assemblées « in {errorem populi » pour que les sections 11 et 12 s'appliquent, si ces personnes commettent les actes énumérés au texte. Il ne sera pas nécessaire de prouver qu'il y avait douze personnes au moins, comme pour l'application du Riot Acti6t,
3° Notons d’ailleurs, en terminant cette analyse rapide du crime ou délit de « riot » en « common law » et en « statutelaw », que les dispositions pénales dont nous avons tracé les grandes lignes ne mettent pas obstacle à: l'application
159. WiSE, Op. Cit., D. 81-100. — HATSBURY, Op. Cit., p. 777-109. — Law Times, 9 Mars 1912, p. 445.
160. WISE, Op. Cil., p. 82-84. — HALSBURY, 0P. Cil., p. 779. 161. WISE, Op. cil., p. 95.
des règles du « common law » ou du « statule-law » qui répriment les crimes ou délits particuliers commis par les émeutiers. Mais les textes ou les règles du « riot » présentent une utihté spéciale, en ce qu’ils permettent d'atteindre tous ceux qui ont pris part à une émeute, même si on ne peut établir à leur charge l’existence d'un délit ou d’un crime nettement spécifié, et commis directement par eux 1&. Leur seule excuse serait de prouver qu'ils ont été contraints par la force, ou par des menaces de mort, à se joindre à l'émeute 16,
IT. — En ce qui concerne l'emploi de la force pour la répression des «-riols » 184 on peut examiner successivement les pouvoirs reconnus et les obligations imposées à cet effet par le droit anglais aux magistrats — à l’armée — à la police et aux constables spéciaux — aux simples particuliers.
1° Les magistrats sont, aux termes mêmes de leur commission, « tenus de faire respecter la paix publique » 16. Aux devoirs qui existent déjà pour les particuliers dans l'intérêt du maintien de la paix, s’ajoutent pour les magis-
162. WISE, op. cit, p. 63-73 et 96-98. — Il est assez délicat de déterminer en quoi consiste la participation à une émeute, lorsque le Riot Act n’a pas été iu. Evidemment, tous les assistants ne sont pas des émeutiers. Mais tout encouragement à l’émeute, par l'attitude, la voix, les gestes, le port de certains insignes, suffit à établir la participation au « mot ». Voir par exemple Clifford v. Brandon, 1809, 2 Camp. 369, où Lord Chief Justice Mansfield déclara formellement : « La loi est que si une personne encourage une émeute, ou y prend part, ou la soutient, par la parole, les signes, les gestes, ou en portant les insignes des émeutiers, elle est elle-même un émeutier ». WISE, OP. cCit., T 56.
Lorsque le Riot Act a été lu, la difficulté disparaît, car tous ceux qui restent une heure après la lecture de la proclamation sont des émeutiers. La lecture de la proclamation a en effet pour but de permettre aux curieux de se retirer sans dommage.
163. Rex v. Gordon, 1746, 1 East, P. C. 71. — Rex v. Crutchley, 1831, 5 C. & P. 133. — WISE, 0D. cil., p. 97. :
